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I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs socialis...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de 100 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : Le Sénat a ouvert la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 100 000 habitants et plus de moduler le montant des indemnités de fonction selon la participation effective des élus aux réunions...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « jusque l’âge de 12 ans révolus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi un âge jusque lequel les frais de garde des enfants des élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement, en l'occurrence 12 ans révolus, âge à partir duque...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et les modalités de consultation de ce conseil. Les Conseils de développement so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat. En effet, il ne parait pas opportun de revenir sur le droit applicable en la matière alors que les élus locaux réclament plus de stabilité.

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des travaux d’ampleur réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, to...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 512‑2 est ainsi modifié : «a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « II. – À la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public territ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « annexe » insérer les mots : « constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à fixer comme règle que l’excédent transféré est celui constaté au compte administratif de l'année n-2.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La commune est le lieu par excellence de l’intervention populaire. Les citoyens qui habitent une commune sont nécessairement les plus au fait de ce qui doit être protégé ou modifié dans leur cadre de...

L’article L. 5218‑9 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : «Art. L. 5218‑9. – Une conférence métropolitaine des maires est instituée sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les critères permettant à un établissement public de coopération intercommunale d’exister en deçà du seuil des 15 000 habitants, dès lors qu’il dispose d’une superfic...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. » « II. ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller qui représentera la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’EPCI à fiscalité propre. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il relève de la responsabilité du président de l’EPCI, sur les conseils des membres de l’exécutif, de mettre en œuvre, selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, l’information des conseillers municipaux des travaux de l’EPCI. La loi ne doit pas interférer dans cette libre administrati...

À l’alinéa 15, après le mot : « voie », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : ​« « Chapitre VI ​« « Médiation ​« «Art. L. 1116‑1. – I. – Pour la mise en œuvre de l’article L. 421‑1 du code des relations entre le public et l’administration,...

À l'alinéa 4, après le mot : « communautaires », insérer les mots : « de la commune concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre l’utilisation du budget formation des collectivités locales et de leurs groupements pour le financement de formations liées à la reconversion professionnelle des élus. En effet, la question de la validation des acquis de l’expérience ou plus largement de la réinsert...