Amendement N° CL833 (Irrecevable)

Des travaux d’ampleur réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, touristiques ou agricoles, font l’objet de contestations, quand bien même ils aient fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique, et reçu toutes les autorisations nécessaires de la part des services de l’État.

Ainsi, alors même que les travaux sont largement engagés, ils arrivent de plus en plus fréquemment que les juridictions administratives annulent les arrêtés préfectoraux les ayant autorisés, et condamnent les collectivités à démolir les ouvrages réalisés.

Ceci place les collectivités dans une insécurité juridique notoire, qui fait douter de la réalisation, à l’avenir, d’équipements relevant de l’intérêt général. En outre, ces contentieux menacent la stabilité des entreprises qui voient de nombreux chantiers mis à l’arrêt avec de graves conséquences sociales et financières.

Enfin, nos concitoyens ne manquent pas de s’interroger sur le fonctionnement de notre République, qui autorise des travaux pour les arrêter plusieurs mois après et, par là même, cautionne un véritable gâchis humain et financier en demandant la démolition des ouvrages publics déjà construits.

Cet amendement d’appel proposé par l’Assemblée des départements de France vise à circonscrire la possibilité pour le juge de requérir la démolition pour ce type d’ouvrages.