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L’article L. 511‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présen...

L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)Après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ; b)Le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisis ». ...

Au 1° de l’article L. 231‑1, à l'article L. 434‑4 et au premier alinéa de l'article L. 521‑17 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « parents ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression de la mention des pare...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second ». Exposé sommaire : Amendement r...

À l’article L. 611‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d’assistance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article L. 124‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les unités spéciales dont il s’agit sont exclusivement réservées ...

Au premier alinéa de l'article L. 122-1 et à l'article L. 621-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Le code de la justice pénale des mineurs reprend les règles de l’ordonnance du 2 fé...