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369 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8bis ainsi rédigé : «Art. 8bis. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la disposition autorisant la mesure éducative...
Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au premier alinéa de l’article L. 331‑7 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction saisie peut, dans les conditions prévues à l’article L. 521‑27, statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. » Exposé sommai...
Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside ». Exposé sommaire : Rédaction conforme à celle du code civil ...
Au 2° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’article L. 221-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « Lorsqu' » est remplacé par le mot : « Lorsque, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’article L. 721‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « la rédaction résultant de » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° du ratifiant » et, après la référence : « ordonnance n° 2019...
À l’intitulé du titre II du livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au deuxième alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 433‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du même mot est remplacée p...
À l’article L. 435‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ». Exposé sommaire : L’appel décisions est ouvert aux représentants légaux du mineur.
L’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », ...
Au 1° de l’article L. 322‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
Le dernier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par le mot : « public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ; 3° Après le mot : « an », il est i...
L’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Au troisième alinéa, les mots « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « d...