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L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit la mesure de responsabilisation mentionnée à l’article R. 511‑13 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de crée...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « mais également de la gravité des faits qui lui sont reprochés et du trouble à l’ordre public qui en est résulté ». Exposé somm...

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « au moment de la décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l...

L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « si seule une mesure éducative encourue par le mineur à titre de sanction est envisagée conformément ...

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8bis ainsi rédigé : «Art. 8bis. – Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet un rapport sur l’application de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction r...

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans à la » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article L. 122-1 prévoit que les disposition relatives au tra...

L’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la procédure de composition pénale prévue à l’article L422-3 du code de la justice pénale des mineurs. Si le rapport Varinard de décembre 200...

Le 13° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L’article L331-2 du code liste les obligations auxquelles le mineur est astreint lorsqu’un contrôle judiciaire est prononcé à son encontre. Cet amendement ...

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamme...

Au début de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu’à titre exceptionnel aux mineurs de plus de 16 ans. » Exposé s...

Après le mot : « sanction », la fin du dernier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « et l’audience fixée pour le prononcé des derniers faits commis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Dan...

L’article L. 433‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » Exposé sommaire : L’article L433-5 du code fixe les conditi...

L’article L. 611‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « juge », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des enfants reste compétent pour le suivi de la condamnation jusqu’à ce que le ...

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au sens de l’article 388 du code civil, » sont remplacés par les mots : « de 16 ans » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ...

L’article L. 611‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « juge », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des enfants reste compétent pour le suivi de la condamnation jusqu’à ce que le ...

Au début de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu’aux mineurs d’au moins seize ans. » Exposé sommaire : Cet ame...

L’article L. 413‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous peine de nullité de la procédure » ; 2° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « , que cette absence ait fai...

L’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le régime de la g...

Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423‑4 sont supprimés ; 2° Les articles L. 521‑2, L. 521‑26 et L. 521‑27 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la pr...

Le second alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la charge de la responsabilité de la transmission de l’information au juge et non aux éducateurs ou au secteur a...