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À l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose d’interdire le prononcé d’une peine à l’encontr...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Néanmoins, tout mineur détenu qui atteint la majorité en détention, ou tout majeur incarcéré âgé de moins de vingt-et-un ans, est détenu d...

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ; 2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ; 3° Il est ajouté un al...

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les faits reprochés sont liés à la scolarité du mineur, le chef de l’établissement où il est inscrit est informé de l’existence de pour...

L’article L. 521‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit une nouvelle procédure permettant un jugement à bref délai sur la culpabilité suivi d’une phase de mise à l’épreuve éducative de plusieurs mois a...

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 334‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 334‑6. – Lorsque le juge des enfants ordonne ou prolonge la détention provisoire d’un mineur, en procédant à une a...

Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot « six » ; 2° Sont ajoutés les mots : « pour les enfants âgés de dix à onze ans et douze heures pour les enfan...

Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la france insoumise montre sa totale opposition à la possibilité souhaitée pa...

À la fin de l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « et à la protection de l'intérêt des victimes » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 11-2 énoncent les objectifs assignés aux décisions prises à l’égard des enfant...

Au 1° de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui modifiant l'article L423-7.

L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours...

Au second alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ». Exposé sommaire : Cet amendement impose que seul le juge pour enfan...

Lea du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport doit comporter des éléments permettant une connaissance suffisante de la personnalité du mineur, de sa situation sociale et fam...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous soulignons le fait que, outre l’imp...

L’article L. 123‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine d’emprisonnement ne peut être prononcée à l’unique condition que celle-ci soit assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judici...

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 12‑7. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, les enfants et les adolescents ne peuvent pas fa...

I. – À la fin de l’article premier de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « mineurs », est remplacé par le mot : « enfants ». II. – En conséquence, il est procédé à la même substitution dans l’ensemble de l’ordonnance et de son annexe. Exposé sommaire : Dans son rapport d’approbation au Président de la République...

L’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et les jeunes majeurs jusqu’à vingt-et-un ans inclus » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : ...

L’article L. 323‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « l’un de » ; b) À la fin, les mots : « peuvent néanmoins êt...

Après le mot : « sanction », la fin du dernier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « et l’audience fixée pour le prononcé des derniers faits commis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Dan...