Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 2312‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »
Exposé sommaire :
Le droit actuel prévoit que lorsque le comité d'entreprise constate que le Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) n'est pas utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l'employeur. Si l'employeur refuse de s'expliquer ou si l'utilisation non conforme du CICE est confirmée, le comité d'entreprise peut rédiger un rapport qu'il transmettra au comité de suivi régional du CICE.
En l'état, ce dispositif n'est pas suffisamment effectif et l'absence de sanction peut décourager l'action des représentants du personnel.
Les auteurs de cet amendement souhaitent remédier à cette situation.
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