Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 332 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis L'article L. 2315‑83 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. »; »
Exposé sommaire :
L'article 1er de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social restreint le droit à l'expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel. Le nouvel article L. 2315‑83 du code du travail limite l'accès à l'information dont peut bénéficier l'expert dans le cadre de sa mission.
Or, les informations économiques et sociales sont essentielles à la compréhension pour les représentants du personnel de la situation économique et financière de leur entreprise.
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