Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 334 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au 1° de l'article L. 2315‑36, les mots : « trois cent », sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 150 salariés.
Le seuil de 300 salariés prévu par le présent projet de loi est bien trop élevé. Nous proposons de l'abaisser à 150 salariés, qui correspond au seuil à partir duquel les entreprises doivent s'acquitter d'une tarification individuelle accidents du travail-maladies professionnelles.
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