Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : «a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; «b) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les...

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. » Exposé sommaire : S’inspirant de la rédaction du Sénat, cet amendement de repl...

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2022, un rapport sur l’accès aux activités de formation destinées aux élus locaux, permettant notamment d’évaluer et de contrôler la mise en place des mesures détaillées à l’article 31 de la présente loi. Exposé sommaire : Compte-tenu des dispositions prévues à l’article 31 du prése...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

Au 1° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « encombrements, », sont insérés les mots : « l’enlèvement de déchets déposés sans autorisation, en dehors des emplacements en des lieux publics ou privés désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, ». Exposé sommaire : Les incivili...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ». Exposé sommaire : Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel. Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage d’égalité ain...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence de...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La prise de position formelle du représentant de l’État est opposable à l’État et engage sa responsabilité. En conséquence, la responsabilité des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que celle des établissements publics ne saurait être retenue dès lors que leurs actes sont con...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le même article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté en annexe au procès-verbal, le cas échéant, les motivations, lorsque des décisions de refus en lien avec l’attribution d’un droit ont été prises contre l’avis du conseil. « Un décret fixe les modalité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les contrats de ville ont été prolongés jusqu’à fin 2022. Cet amendement précise que dans le cadre de cette prolongation - et à chaque signature, renouvellement, ou prolongation des contrats de vill...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le même article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les conseillers des Français de l’étranger ont accès à un dispositif de formation en lien avec l’exercice du mandat mis en œuvre par l’administration consulaire du ministère des affaires étrangères. « Les formation...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « 2bis. Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et 2. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen. Le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié les modalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 peut être considéré comme un recul par rapport aux lois Notre et ELAN. La cohérence urbanistique d’un bassin de vie se construit au niveau des EPCI. L’article recule ce fait pour redonner plus de pouvoir à chaque maire de l’EPCI. Cela produira immanquablement des blocages et des incohéren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition tend à autoriser les élus locaux à poursuivre l’exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire de leur médecin. Ce faisant, elle inverse la logique existante. A ce jour, lorsqu’un élu est placé en arrêt maladie, il ne peut continuer à exercer son mandat q...