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Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Principal outil à la disposition du maire pour rétablir et assurer la sécurité sur le territoire communal, la police municipale doit être renforcée dans ses prérogatives. Elle est, par excellence, la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 2113-4. –Lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut êtr...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « notamment en matière de déontologie et dès la première année à ceux qui sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’économie de l’article 31 qui a fait l’objet d’une réécriture globale en commi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑30‑1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territo...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil métropolitain de Lyon élit en son sein un conseiller délégué pour chaque circonscription métropolitaine qui représente cette circonscription au sein du conseil et siège à la commission permane...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Au 2° du I de l’article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le IIbis de ...

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte détermine où se situent les pôles de service communautaire sur le territoire communautaire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déterminer où se situe les pôles de services communautaires sur le territoire communautaire dans le pacte de gouvernance

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L’article 23 supprime la production par les établissements publics de coopération intercommunale de deux rapports : - L’un portant sur les actions menées en matière de développement social urbain dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ; - L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’atteinte à l’argent public et plus largement aux moyens de la collectivité doit être sanctionné y compris s’agissant de ceux qui ont permis par négligence ce détournement sans en avoir bénéficié. N...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « ou lorsque la juridiction le demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de participer au désengorgement des tribunaux et de favoriser les modes amiables de règlement des différents. Ainsi si un juge apprécie qu’une affaire est suffisamment simple et peut être résolue par la médiateur te...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser la date de la caducité des délégations éventuellement attribuées par le conseil municipal au maire en matière d’emprunts en application de l’article L. 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le remboursement du coût du papier, des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches) aux candidats aux élec...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 5211‑45, après la référence : « L. 5212‑30, », sont insérés les mots : « d’une métropole en application de l’article L. 5217‑17‑1, d’une communauté urbaine en a...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au troisième alinéa de l’article L. 2122‑7, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ». Exposé sommaire : La loi énonce que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue pour l’élection du maire, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. Or, en cas d’...