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Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les collectivités détentrices des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent les gérer au moyen de plusieurs budgets annexes. Exposé sommaire : En matière d’eau, des travaux importants sont à attendre dans les années à venir. Entre installations vieillissantes, nouvelles t...

L’Article L5211-25-1 est remplacé par l’article suivant : En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ou de sortie d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département établira un rapport détaillant : - les biens meubles ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pro...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « ou l’épave de bateau ». II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : « Le montant de cette astreinte est doublé pour le propriétaire du bateau ou le titulaire de sa carte de navigation, lorsqu’il...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « conserve » les mots : « peut conserver ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : La maîtrise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » a parfois été transférée à des EPC...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En Corse, les révisions du schéma doivent recueillir l’avis préalable de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la ch...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’obligation pour l’EPCI d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil. D’une part, ces indemnités sont visibles au sein des comptes administratifs et des budgets des collectivi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le fonds destiné à alimenter l’allocation différentielle de fin de mandat n’est guère utilisé. Il a cessé d’être alimenté les 9 dernières années en fixant la cotisation des communes à... 0 %... alors...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser les indemnités des maires de petites villes afin de promouvoir leur rôle tant sur le plan administratif que de la gestion même de sa commune. La fonction de maire da...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°ter A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de conseil municipal. » » Exposé sommaire : Cet amend...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : «a) Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

Les deux premières phrases dub du 1° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : «b) S’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges sup...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes (cf. articles L2113‑2 et L2113‑3 du CGCT) et ne s’impose que dans deux cas particuliers : si la créat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose un renforcement de la démocratie de proximité en mettant en place une consultation citoyenne obligatoire de la population en amont de tout projet de création de commune nouvell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face au recul du principe de laïcité au sein de nos territoires, aux provocations et aux atteintes de plus en plus régulières que connaissent la République et ses services publics, cet amendemen...