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I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer les mots : « non contraignant ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique que le précédent amendement et vise à limiter l’ingérence de l’intercommunalité dans le sect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablem...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, dans le cadre d’une procédure de révision du PLU, le dossier d’arrêt de projet est transmis pour avis aux communes, après avoir été délibéré par le conseil de l’EPCI ou de la collectivité compétente. Celles-ci disposent de trois mois pour émettre un avis. Dans le c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

L’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est déterminé un coefficient de référence égal : « 1° Si l’établissement a été créé antérieurement au 1er janvier 2020, au coefficient d’intégratio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire le délai d’élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 3 mois, à compter de chaque renouvellement général ou de chaque opération de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit. II. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et trans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑41. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département informe les maires du département, par un rapport spécial, de l’activité des servic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire le cumul des fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte avec celles de président de conseils régio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa IV de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit un dispositif spécifique pour le transfert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’inéligibilité prévue dans le code général des collectivités territoriales pour les agents employés par un syndicat ou un établissement public de coopérat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article 432‑12 du code pénal permet la condamnation d’un élu pour prise illégale d’intérêts sans même que celui-ci, ou l’un de ses proches, ait tiré un avantage matériel ...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement. L’article 23 du présent PJL supprime l’obligation pour les EPCI de moins de 50 000 habitants de se doter de conseils de développement. Depuis la loi NOTRe, les cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. La loi du 27 février 2002 a créé une allocation différentielle de fin de mandat, as...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au trentième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». » Exposé sommaire : L’examen du texte au Sénat a permis de clarifier l’articulation entre les indemn...