Amendement N° 1491 (Irrecevable)

Cet amendement propose d’interdire le cumul des fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte avec celles de président de conseils régionaux et départementaux. La loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 a posé le principe d’une interdiction de cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Dans le même temps, la loi a également encadré le régime des incompatibilités entre fonctions exécutives locales. Ainsi, les fonctions de président de conseil régional, président de conseil départemental, maire et maire délégué sont strictement incompatibles entre elles.

Pour autant, ce mouvement est resté incomplet et inéquitable dans la mesure où persistent des cumuls de mandats effectifs autorisant des situations de conflits d’intérêts. Ainsi un président de conseil régional, qui est amené à prendre des décisions d’arbitrage dans le pilotage des politiques économiques, peut être tenté de favoriser le territoire où il est également élu comme président d’une EPCI, au détriment d’autres territoires. La loi ne peut être à géométrie variable : soit on autorise les cumuls de mandats, soit on ne tolère pas certaines exceptions.

Cet amendement vise donc à garantir l’effectivité des principes de transparence, d’impartialité et d’indépendance dans l’exercice des fonctions exécutives locales. Il s’inscrit également dans la continuité des dispositions présentées par le Président de la République, le 4 avril 2018, dans son projet de réforme des institutions pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.