Amendement N° 966 (Irrecevable)

L’atteinte à l’argent public et plus largement aux moyens de la collectivité doit être sanctionné y compris s’agissant de ceux qui ont permis par négligence ce détournement sans en avoir bénéficié. Néanmoins, et s’agissant notamment des ordonnateurs des collectivités locales, on assiste actuellement à une multiplication préoccupante de mises en cause de ce chef sans que les élus concernés n’aient même pu s’aviser des pratiques en cause ni eu les moyens d’y parer.

L’idée que l’importance des intérêts sociaux ici protégés justifierait la mise en cause es qualité et par fonction des représentants élus est de nature à procurer l’effet inverse à celui recherché et à introduire dans le fonctionnement des collectivités territoriales une frilosité paralysante : certes « la confiance n’exclut pas la vérification » mais la notion de négligence est susceptible d’englober des comportements très divers pouvant aller jusqu’à une certaine forme d’incompétence : dans ce dernier cas et à tous les niveaux de l’action publique, y compris et d’abord au niveau de l’Etat, les mises en cause pénales pourraient s’avérer exponentielles….

Si on veut bien considérer que les Chambres Régionales des Comptes au titre de leur pouvoir de contrôle de gestion au sens de l’article L211-8 du Code des juridictions financières relèvent essentiellement des négligences réelles ou supposées des acteurs publics susceptibles de s’apparenter à la « destruction, détournement, soustraction » le champ de l’incrimination apparait en l’état du texte sans limite… si on prend également en considération l’actualité sur les réseaux sociaux de l’action de militants de causes toutes forts honorables adeptes d’une forme de démocratie directe anti élus et populiste le risque paraît sérieux compte tenu du caractère très ouvert de l’incrimination.