Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1529 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les contrats de ville ont été prolongés jusqu’à fin 2022.
Cet amendement précise que dans le cadre de cette prolongation - et à chaque signature, renouvellement, ou prolongation des contrats de ville - un nouveau pacte financier et fiscal doit être voté par les EPCI dans un délai d’un an. Une fois ce délai dépassé, aucune régularisation n’est possible.
Il s’agit de s’assurer que les villes les moins favorisées ne soient pas lésées.
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