Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de ne revaloriser pour 2020 que de 0,3 % un certain nombre prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base, alors même que la Banque de France a prévu un taux d’inflation aux alentours de 1,4 % pour 2020. Cette année encore, le Gouvernement décide donc de s’en ...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants «a bis) Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de dépense annuel pour la psychiatrie est vraisemblablement chaque année sous-estimé. La psychiatrie dans les hôpitaux publics est obligée de subir des manques d’effectifs chroniques pous...

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « et consultation des syndicats nationaux ». Exposé sommaire : Il importe de solliciter les syndicats quand « Le ministre chargé de la santé procède d’office à l’inscription ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation pour des raisons de santé publique ».

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article revient sur l’article 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 adopté il y a peu de temps. L’article 75 de la PLFSS 2019 avait prévu une expérimentation nationale visant à introduire une flexibilité dans la prise en charge du congé matern...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et à leurs parents quand le patient est mineur ». Exposé sommaire : L’État souhaite « autoriser à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaques ». Cette expérimentation est une bonne chose et il conviendrait de l’élargir aux par...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et après ». Exposé sommaire : L’entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. Lors de cet entretien, il sera question « d’évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d’a...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « , l’ensemble de ces impossibilités sont consignées et envoyées annuellement au ministère. La phase analytique d’un examen de biologie médicale ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de comptabiliser le nombre de laboratoires en biologie médicale qui n’arrivent pas à réaliser dans un délai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France. En effet, si les critères de révision des prix d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement cible le renforcement de la transparence du prix des médicaments. Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif ...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5 et L. 165‑4, ». II. – En conséquence, après le mot : « exploite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5 et L. 165‑4 à raison de ces produits et prestations. » Exposé sommaire : ...

Après le mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des montants facturés aux établissements de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite. » Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois en déterminant la contribution due par chaque e...

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 138‑19‑10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit : «Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) ». Exposé sommaire : L’article 15 instaure u...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 11 millions d’euros. » Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefoi...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Les travailleurs indépendants bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, dans des conditions fixées par décret. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de re...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «abis) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ; ». Exposé sommaire : Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherch...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «abis) Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres, pour chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code, les coûts de recherc...

I. – Substituer à l’alinéa 18 les six alinéas suivants : «Art. L. 165‑1‑1‑1. –L’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament, inscrit sur l’une des listes prévues aux articles L. 165‑1 ou L. 165‑11, ou pris en charge au titre de l’article L. 165‑1‑1 ou L. 165‑1‑5, est le fabricant, le mandataire de ce dernier ou un distributeur assu...

À l’alinéa 45, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Rectification d’une erreur matérielle.