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Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « et consultation des syndicats nationaux de praticiens de santé ». Exposé sommaire : Il importe de solliciter les syndicats quand « Le ministre chargé de la santé procède d’office à l’inscription ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation pour des raisons de santé publique ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des examens, les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser, la phase analytique en dehors d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de manière dégressive la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Il s’agit d’une...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , ainsi qu’à l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie ». Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une ...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , ainsi qu’à l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie ». Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une ...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , ainsi qu’à l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie ». Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une ...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , ainsi qu’à l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie ». Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Led du 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 est complété par les mots : « ou aux médicaments ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « et l » les références : « , l et m ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «m) L’article L. 5...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s’il » les mots : « si l’exploitant ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – La deuxième phrase du IV de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complétée par les mots : « et est financée par le fonds mentionné à l’article L. 225-6 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article ...

I. - Au début, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa l’article L. 724‑7, après la référence : « titre II » sont insérés les mots : « ainsi que le contrôle de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 725‑3 » ; « 2° À la secon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre 2008 et 2017 près de 1 400 000 séjours (MCO et HAD) ont fait l’objet de contrôles par l’assurance maladie. Sur l’ensemble des séjours MCO et journées d’HAD contrôlés, quasiment un séjour sur de...

Rétablir le V de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « V. – Par dérogation au I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de l’exonération prévue à l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 pour l’exercice 2020 est déterminée forfaitairement. » Exposé sommaire : Ce régime ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps part...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la création de l’agence régionale de santé de Mayotte et de l’agence régionale de santé de La Réunion à compter du 1er janvier 2020. Il...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 223, 8 milliards d’euros » le montant : « 224,1 milliards d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 222,3 milliards d’euros » le montant : « 222,6 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’objectif de dépense de la branche Maladie, ...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 25 » la référence : « 46 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : «13°bis Après l’article L. 162‑17‑4-2, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la mention : « Ibis » la mention :...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En milliards d’euros)RecettesDépensesSolde Maladie220,8224,1-3,4 Accidents du travail et maladies professionnelles15,013,61,4 Vieillesse244,1247,3-3,2 Famille51,050,30,7 Toutes branches (hors transferts entre branches)517,1521,6-4,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compr...

I. – À l'alinéa 2 de l'annexe B, supprimer les mots : « puis l’ensemble du régime général et du FSV » II. – En conséquence, à l'alinéa 11 de l'annexe B, rédiger ainsi la première phrase : « En effet, le déficit du régime général serait réduit à -0,3 milliard d’euros en 2023. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 26 à 28 de l'annex...