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 « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6ter AA « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquis...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de co...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : certains acteurs économiques du secteur étant déjà engagés dans la mise en place de la collecte et du recyclage de ces déchets, il convient de ne pas les inciter à être moins vertueux d’ici le 1er janvier 2021. ...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Afin d’éviter une redondance avec le principe général de traçabilité des déchets, le présent amendement vise à supprimer le II de l’article 12 LC. Plutôt qu’un principe d’information aux maitres d’ouvrage qui pourrait s’avérer improductif tant du côté des entreprises de travaux publics que de ...

Compléter cet article par les deux phrase suivantes : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie se dote d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation dès 2020 afin d’évaluer la pertinence de ces solutions en terme environnemental et économique. Cet observatoire a également pour mission de fixer des objectifs nationaux...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « À titre expérimental, dès janvier 2021, les acteurs du secteur s’organisent pour collecter massivement les menuiseries issues des déchets du bâtiment afin d’optimiser le recyclage des matériaux constitutifs de la menuiserie et d’améliorer leurs traçabilité avec un objectif de passer de moins de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 412‑8. –Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme ». Exposé sommaire : Chaque année, les Français jettent 5,2 millions de tonnes de dé...

À l’alinéa 2, après le mot : « médicaments », insérer les mots : « dans le respect des règles de sécurité et de traçabilité fixées par les autorisations de mise sur le marché, ». Exposé sommaire : Plusieurs risques existent à la dispensation de médicaments à l’unité. Tout d’abord, l’absence de boîte augmente considérablement le risque d’er...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et doivent être conformes avec les objectifs de prévention, de collecte séparée en vue du recyclage et de recyclage prévus par la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique et économique. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prendre en compte le cas particulier des chantiers où le tri s’avère soit impossible à réaliser sur place pour des raisons techniques, soit un non-sens économiq...

Le cahier des charges de l’éco-organisme des producteurs mentionnés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est révisé dès 2020 pour intégrer les objectifs de collecte en vue du recyclage des bouteilles en plastique prévus par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « excavées » insérer le mot : « polluées » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sédiments » insérer les mots : « susceptibles d’être contaminés ». Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 LB. Avec la rédaction actuelle...

Supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé des français de réduction à la source des déchets, à travers le réemploi, le recyclage, mais également, le recours à des ressources renouvelables e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « éco-organismes », insérer les mots : « ou le système alternatif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot : « éco-organisme », insérer les mots : « ou au système alternatif ». III. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 33, après le mot : « éco-organismes ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « sur du papier qui bénéficie d’une certification écoresponsable dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : L’article 5bis E vise notamment à favoriser l’impression des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale ...

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport sur la reprise gratuite des déchets du bâtiment, le coût complet pour les artisans de la gestion des déchets et sur la pertinence du rachat par la filière de recyclage des matériaux triés et recyclés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’Ademe réalise un...

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport sur le travail dissimulé dans le secteur du bâtiment, ses conséquences sur les décharges sauvages, ainsi que sur les outils de lutte possible et les sanctions financières. Exposé sommaire : Les retours du terrain semblent pointer un lien étroit entre les décharges s...

I. – Après le mot : « mentionnent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’enlèvement et la gestion des déchets ainsi que les coûts associés. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la création d’une ligne « Déchets » sur les devis des entreprises, sans préciser pou...

Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés. Exposé sommaire : La quantit...