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Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets visées par le présent article relevant de la réglementation afférente aux ICPE, elles sont manifestement « de nature à porter atteinte à l’environnement ». Cet amendeme...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux paysages ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à prévenir tout futur conflit d’interprétation qui rendrait dans les faits inapplicable l’exception introduite par le nouvel article L. 121‑39‑1 du code de l’environnement. Pour rappel, cette dé...

Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : « Dispositions particulières à la Guyane «Art. L. 541‑51. – L’État met en place un schéma de résorption des dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de la Guyane. « Pour atteindre les objectifs visés à l’article L....

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : En dépit des efforts consentis par les collectivités, le traitement des déchets outre-mer, en particulier en ce...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de » les mots : « ne répondent pas à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, sur l’offre de formation initiale et continue aux métiers de l’économie circulaire ainsi que sur les besoins pour accompagner son développement. Ce rapport évalue l’impact et le rôle de réinsertion sociale des formations et des métie...

L’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être différentes pour chaque ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : L’article. L. 541-10-3-2 introduit par l’article 8 du projet de loi prévoit que dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi prévus à l’article L. 541-10, chaque éco-organisme et...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de » les mots : « ne répondent pas à » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent 2° sont précisées par le décret en conseil d’État prévu au dernier alinéa du III ...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Après l’article L. 211‑10 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé : Art. L. 211‑10‑1. - A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu d’informer la victime de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d’un véhicule hors d’usage. » Exposé som...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement visant à insérer ces dispositions au sein de l’article 12 ABA, dans le code de l’environnement.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « conditionnée », insérer les mots : « , par dérogation au second alinéa de l’article L. 113‑3 du code des assurances, ». Exposé sommaire : Amendement clarifiant l’articulation de cette disposition avec celles du code des assurances portant sur les modalités de résiliation des contrats.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les véhicules hors d’usage (VHU) sont des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas subi l’étape de dépollution. Afin de lutter contre les sites illégaux de traitement de VHU dont l’activité porte préj...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’assureur est tenu de rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction ou de la date de sa réparation. » Exposé sommaire : Le prés...

A l’alinéa 13 de cet article, après les mots : « à l’exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible » Ajouter les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte sélective pour recyclage des bouteilles plastique est mis en place dans le cadre de ces évènements ». Exposé sommair...

La publicité ne peut évoquer ou représenter des comportements contraires à la protection de l’environnement et notamment le gaspillage de produits, matières, ressources, notamment de l’énergie, ou de l’eau, ou des aliments, la dégradation des ressources naturelles, l’endommagement ou la dégradation de la biodiversité, la pollution de l’air, de ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « sur du papier qui bénéficie d’une certification écoresponsable ». Exposé sommaire : L’article 5bis E vise notamment à favoriser l’impression des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale sur du papier recyclé ou certifié FSC...

L’État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d’amiante, ayant pour objectifs : 1. L’identification des éventuelles alternatives à l’enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l’enfouissement ; 2. L’identification ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans ce cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.