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Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I ​bis ainsi rédigé : « Ibis. – Toute publicité à affichage numérique autre qu’à des fins d’intérêt général est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. » Exposé sommaire : Les écrans publicitaires numériques constituent un gaspillage important de ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Empreinte écologique des fournitures et services numériques «Art. L. 2111-4.– Les spécifications techniques portant sur des fournitures ou services numériques visent une empreinte écolog...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement «Art. L. 121‑23. – Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Restriction de la publicité en raison d’objectifs de protection de l’environnement «Art. L. 122‑24. – En vue de favoriser la lutte contre le gaspillage et une consommation plus responsable, moins consommatrice de res...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 111‑9, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser dans un décret ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques, notamment celles relatives à l’usage de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille. Exposé sommaire : Dans une logique de réduct...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes jetables pré-imbibées. » ; » Exposé sommaire : Les lingettes jetables pré-imbibées représentent aujourd’hui près de 35 % des ...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les différents dispositifs, solutions et mécanismes matériels ou logiciels de collecte pour le recyclage des déchets consignés et de mesurer, pour chacun d’eux, le bilan économique et environnemental. Exposé sommaire : La mi...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit d’objets composés de matière plastique qui ne serait pas à la fois biosourcée et biodégradable. » ; » Exposé sommaire : À co...

Dans certaines filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du pré...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « matière synthétique non biosourcée et » le mot : « plastique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la notion de « matière synthétique » n’était pas suffisamment explicite.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « agricoles et industrielles ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « À compter du 1er janvier 2021, les boues d’épuration urbaines ne peuvent plus faire l’objet d’un épandage, seules ou en mélange, si les normes sanitaires et de traçabilité qui leur sont applicables n’ont pas été renforcé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, ...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation qui répondent aux conditions fixées par un cahier des charges élaboré par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. « Le fonds attribue ses financements en prenant en compte...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la présente disposition » les mots : « le présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « préfectoral », insérer les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8‑1. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits et matériaux dont l’utilisation normale et préconisée par le metteur en marché génère d...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des producteurs » les mots : « du producteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.