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2569 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
13/12/2019 — Amendement N° 530 rectifié au texte N° 2454 - Article 6 bis A (Adopté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Molac
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie soci...
10/12/2019 — Amendement N° 531 au texte N° 2454 - Article 6 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. ...
À l’alinéa 10, supprimer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition. Or, sa rédaction actuelle renvoie à la notion de compétence des personnes physiques et morales chargées d’accomplir cette mission. Une ent...
11/12/2019 — Amendement N° 532 au texte N° 2454 - Article 8 (Non soutenu)
M. Pancher, M. El Guerrab, M. Molac
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le respect des obligations mentionnées au présent I ne doit pas entraîner une dégradation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de valeur et, par ce biais, ...
10/12/2019 — Amendement N° 533 au texte N° 2454 - Article 6 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. ...
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « présentant des garanties de compétence » les mots : « qui répondent à des critères de qualification ». Exposé sommaire : Cet article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition. Or, sa rédaction actuelle renvoie à la...
10/12/2019 — Amendement N° 534 au texte N° 2454 - Article 6 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Dive
À l’alinéa 10, supprimer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition. Or, sa rédaction actuelle renvoie à la notion de compétence des personnes physiques et morales chargées d’accomplir cette mission. Une ent...
10/12/2019 — Amendement N° 535 au texte N° 2454 - Article 8 (Non soutenu)
M. Pancher, M. El Guerrab, M. Molac
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prend en compte les enjeux économiques, environnementaux et sanitaires liés à la mise en œuvre desdites obligations. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources ...
10/12/2019 — Amendement N° 536 au texte N° 2454 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet, M. Pauget
À compter du 1er janvier 2021, toutes les constructions neuves dont le montant des travaux est supérieur à un seuil défini par décret devront être initiés en « BIM ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment et travaux publics est aujourd’hui le principal producteur de déchets en France avec 227,8 millions de tonnes par an, soit plus de 70 % ...
13/12/2019 — Amendement N° 537 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cattin
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit q...
10/12/2019 — Amendement N° 538 au texte N° 2454 - Article 6 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Dive
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « présentant des garanties de compétence » les mots : « qui répondent à des critères de qualification ». Exposé sommaire : Cet article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition. Or, sa rédaction actuelle renvoie à la...
11/12/2019 — Amendement N° 539 au texte N° 2454 - Article 8 (Non soutenu)
M. Pancher, M. El Guerrab, M. Molac
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes : « Les éco-organismes assurent la transparence de leurs activités auprès des producteurs qui leur délèguent leurs obligations. Ces éco-organismes et les producteurs travaillent en coordination de manière à mutualiser les informations dont ils disposent et les act...
18/12/2019 — Amendement N° 541 au texte N° 2454 - Article 8 (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. ...
À la première phrase de l’alinéa 76, après le mot : « Lorsque », insérer les mots : « la plateforme a pour objet le réemploi ou la réutilisation des produits ou matériaux ou lorsque ». Exposé sommaire : Certains acteurs économiques, soucieux du réemploi et de la réutilisation des produits et matériaux de la filière bâtiment ont développé d...
09/12/2019 — Amendement N° 542 au texte N° 2454 - Article 1er AE (Retiré avant séance)
Mme Do
Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 : « objectifs du même I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets p...
13/12/2019 — Amendement N° 543 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
M. Vatin, Mme Valentin, M. Dive
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit q...
05/12/2019 — Amendement N° 544 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Irrecevable)
Mme Do
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique s’inscrit dans la continuité de la directive européenne sur la gestion des déchets en plastique à usage unique. Les obje...
09/12/2019 — Amendement N° 545 au texte N° 2454 - Après l'article 5 A (Tombe)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Molac
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. » Exposé sommaire : La loi EGAlim dans son ...
13/12/2019 — Amendement N° 546 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher...
I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé : «Art. 1391 F. – Les dépenses engagées par les propriétaires pour la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour bé...
18/12/2019 — Amendement N° 547 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)
Mme Limon, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme O'Petit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Besson-...
À l’alinéa 55, après la première occurrence du mot : « recyclabilité » insérer les mots : « , la biodégradabilité sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental ». Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 55, la modulation des contributions financières versées par les producteurs ne prend pas en considéra...
09/12/2019 — Amendement N° 548 au texte N° 2454 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
Mme Do
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le II de l’article L. 759‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Enseignent à leurs élèves l’écoception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ou recyclables et à favoriser au maximum les économies d’énergie. » » Exposé sommaire : Cet ame...
09/12/2019 — Amendement N° 549 au texte N° 2454 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Molac
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail identifie la liste des produits pour lesquels il n...
10/12/2019 — Amendement N° 550 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme Mörch, M. Ru...
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article » Exposé sommaire : L’amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi et de supprimer une modification apportée par le Sénat. Il s’agit de simplifier le geste de tri pour améliorer des taux de collecte et de sécuriser les p...
