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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ». Exposé sommaire : La sensibilisation à la réduction des déchets à la source et aux gestes de tri nécessite une information claire et accessible quant à la recyclabilité des produits mis sur le marché. Il convient alors d’accorder à cette i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...

À l’alinéa 4, après le mot : « client », insérer les mots : « et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, » Exposé sommaire : Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours...

L’État encourage la mise en place par les collectivités territoriales à titre expérimental d’un Plan territorial de lutte contre les pollutions plastiques. Ce plan vise à coordonner des actions de prévention des déchets plastiques, d’interception à tout niveau, espaces publics, réseaux, exutoires, cours d’eau, littoraux et de traitement. Ces pl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en char...

Rétablir l’alinéa 49 dans la rédaction suivante : « 22° À compter du premier janvier 2021, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les équipements électriques et électroniques neufs, ce délai est porté à trente-six mois en 2020, quarante-huit mois en 2022 et soixante mois en 2024. » « La liste des catégories d’équipements concernés au précédent alin...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique à usage unique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles plastique à usage unique aux évènements qui ne disposeraient pa...

Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de la loi. Ce rapport porte sur l’évaluation de la mise en œuvre l’interdiction de la destruction des produits alimentaires invendus prévue par la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et sur les co...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déc...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est important d’avoir une ambition plus forte en termes de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant. Pour cette raison, il est proposé de doubler le pourcentage d’objectif de réduction par rapport à la cible ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouver...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la réalisation d’une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière. Ces informations sont mises à la disposition du public sur les points de vente ou en ligne sur Internet. » Exposé sommaire : L’objec...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4°ter Mettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2030 ; ». Exposé sommaire : Le niveau actuel de pollution plastique constitue une urgence sanitaire et écologique sans précédent : il s’agit non plus simplement de limiter sa mise à la consommation mais bien d’y mettre fin. Le...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’harmonisation du dispositif de collecte sur l’ensemble du territoire national est un outil de simplification du geste de tri qui doit permettre une meilleure information et donc une augmentation du taux de collecte de tri. Alors que les consignes de tri sont fragmentées d’un EPCI à un autre, une ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au III de l’article 75 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « de la presse et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le film biodégradable et compostable en compostage domestique ne bénéficie pas de filière de recyclage...