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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous souhaitons taxer la publicité faisant la promotion des vols aériens. 15 milliards d’euros sont investis dans la publicité. Elle est omniprésente dans nos vies et vante des activités contraires a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous entendons taxer les publicités qui font la promotion de véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de CO2/km, c’est-à-dire ceux concernés par le nouveau barème du malus automobile à comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 15 milliards d’euros sont investis dans la publicité. A la télévision, sur internet, dans la presse, dans l’espace public, dans les centres commerciaux, dans les gares. Dans nos esprits, au final. Po...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faibl...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l'année : « 2024 » l'année : « 2022 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Nous proposons de rendre effectifs l’indice de réparabilité et de durabilité au 1er janvier ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigé : « Section 12 : Entrave au libre choix du réparateur « Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours pour un consommateur à un réparateur professio...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-6-3 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15-6-3. – Tout message publicitaire invitant à acheter un bien meuble doit être accompagné de la mention écrite en sous-titre : « Penser à réparer avant de remplacer. » E...

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation es complété par desh eti ainsi rédigés : «h) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ; «i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées tel que prévu à l’article L. 111‑3. du code de la consommation. » Exposé sommaire : Avec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1-1. – Conformément au 5° de l’article L. 111‑1 du présent code, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation, la mention : « L’achat de ce pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroni...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie donne lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce, pour le délai légal de la garantie de conformité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de confo...

Le premier alinéa de l’article L. 217‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale vis-à-vis du vendeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire porter la responsabilité de la garantie au fabricant. Les vendeurs doivent être protégé...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Nous devons sortir du modèle d’obsolescence programmée. Pour y contribuer, nous proposons cet amendement qui vise à considérer l’absence d’information sur la garantie légal...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment par l’utilisation, au sein des établissements scolaires, de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits ». Exposé sommaire : Le jouet n’est pas un produit comme les autres. Il constitue, selon les professionnels ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. «...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats de licence de logiciel «Art. L. 224‑109. – Les mises à jour logicielles individuelles et cumulées sont obligatoirement disponibles pendant une période de ...

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Informations sur la réparation des produits « Art. L. 112‑8‑1. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques, telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, d...