Recherche d'amendements

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ce cahier des charges prévoit notamment la part maximale des charges de personnel de ces éco-organismes et le montant maximal de la plus haute rémunération annuelle brute, primes, participation et avantages inclus. » Exposé sommaire : La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2016 ...

Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑1‑2. –À compter du 1er juillet 2020, les producteurs de lingettes humides doivent y apposer la mention « A ne pas jeter dans les toilettes » . » Exposé somm...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Afin d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables, il convient de les informer quant à la réparabilité des produits placés sur le marché. La dématérialisation de l’information rendu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ». Exposé sommaire : La sensibilisation à la réduction des déchets à la source et aux gestes de tri nécessite une information claire et accessible quant à la recyclabilité des produits mis sur le marché. Il convient alors d’accorder à cette i...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Afin d’inciter les consommateurs à effectuer les gestes de tri nécessaires au recyclage de l’ensemble des emballages, il convient de ne pas exclure les bouteilles en verre de la généralisation du logo Triman. Si le verre f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le suivi des filières REP, le contrôle de ses acteurs, l’élaboration des cahiers des charges des éco-organismes et la mise en oeuvre des sanctions sont assurés par le ministère de la tra...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’amende administrative de 30 000€ à destination des éco-organismes actuellement instituée n’incite pas suffisamment ces derniers à respecter leurs cahiers des charges. A titre d’exemple, le montant de 30 000€ ne représente que 0.0055% des contributions perçues par l’éco-organisme Eco-emballages en ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé, est interdite. » Exposé sommaire : Certains types de plastique, comme le PET opaque, ne peuvent être recyclés. Le recyclage du plastique demande la réunion...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211‑1 prévoit que l’assuré d’un véhicule déclaré techniquement irréparable est tenu de céder son véhicule à son assureur en vue d’une cession à des fins de destruction dans un centre de recyclage automobile agréé. Cette disposition s’applique à tous les ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer l’obligation de n’utiliser pour les piscines collectives et pour les piscines de particuliers que de l’eau non-potable traitée via une méthode respectueuse de l’environnement et des normes sanitaires. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel concern...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets pollués par l’amiante lors de petits chantiers chez les particuliers, formulant des propositions d’amélioration du système actuel de collecte de ces déchets et explorant la possibilité d’ouvrir les déchetteries spécialisées collectant les déchets pollués à l’amiante aux...

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant de manière exhaustive et analysant l’ensemble des dépenses fiscales et subventions publiques bénéficiant aux entreprises dont les productions sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur. Ce rapport doit proposer des pist...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , aux actions permettant de limiter cet impact ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire dans le Code de l’Education la nécessité non seulement de transmettre les connaissances relatives à l’environnem...

Après le 3 du III de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis La répartition de l’empreinte écologique d’un bien entre le producteur et le distributeur. Un décret précise les modalités d’application du présent 3°bis ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de doter l’ADEME de la compét...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité du relèvement des seuils d’incorporation de béton recyclé dans les construction d’ouvrages le permettant. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’agir au niveau européen pour faire évoluer la norme EN 206/CN ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer dans la liste des pratiques commerciales agressives interdites par le code de la consommation les publicités qui pourraient donner l’impression que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes. Or la réglementation française sur les annonc...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés publicitaires et catalogues papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « notamment » les mots : « telles que ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi liste les qualités et caractéristiques environnementales qui devront être portées à la connaissance du consommateur : « l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, ...