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À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « synthétique non biosourcée et ». Exposé sommaire : Le texte en discussion prohibe les sachets de thé « en matière synthétique » sans définir précisément cette matière. La notion de « matière synthétique » n’est nullement définie ailleurs dans le texte, ni dans la directive dont le t...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « optimisé ». Exposé sommaire : La loi de 2009 issue du Grenelle de l’environnement a présenté une avancée importante pour la gestion des déchets et les collectivités locales en prévoyant une prise en charge du coût de traitement des déchets par les collectivités à 80 % par les producteurs, et donc les éco-o...

Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à étudier les conditions dans lesquelles une expérimentation pourrait être mise en place en Corse afin de développer un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les enseignes de la distribution à dominante alimentaire sont les premiers donateurs de l’aide alimentaire : à titre d’exemple, les enseignes de la Fédération du commerce et de la distribution ont donné l’équivalent de 188 millions de repas en 2018. Les denrées sauvées du gaspillage alimentaire représen...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et précise au consommateur par un code couleur le bac dans lequel ce produit doit être déposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’obligation d’une signalétique pour tous les produits générateurs de déchets mis sur le marché à destination des ménages. Il serait dommageable pour le consom...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « issu de forêts gérées durablement. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la mention FSC rétablit l’équilibre nécessaire entre fibres recyclées et fibres issues de forêts gérées durablement. Néanmoins, la mention FSC est problématique. D’une part, FSC es...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : «Art. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est un processus opéré par un professionnel qui permet un nouveau cycle d’usage à un produit ayant fait l’objet d’une utilisation préalable. « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’utilisation du terme « reconditionné avec ...

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « IV », insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire »...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « période », insérer le mot : « précise ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, grâce entre autres à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour cela, il rend obligatoire l’information sur la disponibilité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mention « y compris inertes » est en effet superflue dès lors que le texte vise l’ensemble des déchets du bâtiment. Cette mention stigmatise à tort les déchets inertes en laissant entendre que la...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Il peut également être fait obligation au producteur d’un produit de contribuer ou de pourvoir à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’informati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qual...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « il peut être imposé aux producteurs de mettre » les mots : « les producteurs mettent ». Exposé sommaire : Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés par une même catégorie de produits et qu’ils envisagent une fusion de filière ou éco-organismes les producteurs expérimentent un organisme coordonnateur.

À l’alinéa 32, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er juillet 2022 » . Exposé sommaire : Cet amendement à été travaillé avec SMOBY premier fabricant français de jouets et la fédération française du jouet et puériculture. La disposition soumettant les jouets au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) e...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 21°ter Les cartouches de chasse et de ball-trap à partir du 1er janvier 2022 ; ». Exposé sommaire : Chaque année plus de 250 millions de munitions sont tirées en France lors de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont aujourd’hui ramassées, mais beaucoup finis...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « bancaire » le mot : « de paiement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « V », insérer les mots : « ainsi que les conditio...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, compte tenu des contraintes de l’insularité et de la faible maturation du système de collecte et de traitement des déchets en Corse, la tarification incitative de la collecte des déchets, selon les modalités prévues à l’article 1522bis du co...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 21°ter Les cartouches de chasse et de ball-trap à partir du 1er Juillet 2022 ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Chaque année plus de 250 millions de munitions sont tirées en France lors de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont aujourd’hui ramassées...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage a pour fonction d’en prolonger la durée de conservation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les emballages permettant d’éviter la détérioration des aliments pendant le transport, dans les entrep...