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Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la comptabilité extra-financière tenant compte des externalités environnementales telles que la perte de la biodiversité, l’épuisement des ressources, la pollution et le dérèglement climatique. Exposé sommaire :...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : La sensibilisation est un outil important pour transformer nos modèles de production et de consommation. Elle est à la fois créatrice d’emploi et permet la mise e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑15. – En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabriqu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonct...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mi...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IIIbis. – Un décret en Conseil d’État dresse une liste des produits interdits de mise sur le marché en raison de leur non-intégration au sein d’une filière de recyclage. L’interdiction de mise sur le marché entre en vigueur un an après la publication du décret. La liste de produits interdits est actualisée tous les...

Lorsqu’un produit ou un emballage fait l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, des systèmes de gratification du geste de tri sur les colonnes d’apport volontaire des établissements publics de coopération intercommunale sont pertinents, notamment dans les zones où les performances de tri sont partic...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d’urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article. » Exposé sommaire : d’une très faible utilisation du véhicule.Il s’agit de prévoir une exception aux obligations d’achats de pneum...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments qui sont sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, mais qui sont jetés ou détournés de cette destination le long de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommateur final. Sont exclues du gaspillage alimentaire...

Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que...

Lorsqu’un produit ou un emballage fait l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, des systèmes de gratification du geste de tri sur les colonnes d’apport volontaire des établissements publics de coopération intercommunale sont pertinents, notamment dans les zones où les performances de tri sont partic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer dans la liste des pratiques commerciales agressives interdites par le code de la consommation les publicités qui pourraient donner l’impression que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes. Or la réglementation française sur les annonc...

Le I de l’article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La durée des soldes ne peut excéder six semaines par an. » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à libéraliser les soldes, c’est-à-dire que l’État ...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑20‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑20‑1. – Le stockage souterrain et l’incinération des déchets issus de portes et fenêtres en matières plastiques est interdit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer la mise en œuvre de l’indice de durabilité que nous avons adopté en commission du développement durable. Madame la Rapporteure a indiqué que l’indice de réparabilité avait demandé deux ans de travaux. Il est donc propo...

Compléter cet article par les trois alinéa suivants : « III. – À compter du 1er janvier 2021, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, sous la forme destinée au consommateur final, leur indice de localisme ainsi qu...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires et catalogues papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cet...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « bancaire » le mot : « de paiement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « V », insérer les mots : « ainsi que les conditio...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « IV », insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire »...