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Substituer aux alinéas 78 et 79 les six alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au III de l’article 75 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « de la presse et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le film biodégradable et compostable en compostage domestique ne bénéficie pas de filière de recyclage...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 541‑40 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – À compter du 1er janvier 2023, toute exportation au départ de la France de matière relevant du I du présent article est interdite. » » Exposé sommaire : L’arrêt progressif de la mise ...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». Exposé sommaire : Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouv...

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante : « IIIbis. – Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier q...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement a été suggéré par différents acteurs de la lutte contre le gaspillage alimentaire que l’on trouve aujourd’hui dans nos territoires et qui semble pertinent aux yeux des auteurs de l’amendement. Le gaspillage alimentaire en France c’est ...

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire d’une proposition de l’UFC Que Choisir. Il vise à facilite...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’ê...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « neufs », insérer les mots : « propres à la consommation et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des consommateurs et plus de sécurité juridique pour les entreprises, sans toutefois restreindre la portée du principe d’une interdiction de destruction...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en char...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 ou à ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’UFC Que Choisir. Parallèlement à tous les usages pour lesquels il faut m...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Lesa etb du 1° et lesa etb du 2° du III de l’article 79 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les matières et déchets inertes produits sur les chantiers de construction, de déconstruction ou d’entretien routiers enfouis en carrière et e...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « - la part d’utilisation de granulats recyclés dans les bétons utilisés pour la construction et la part de fines à recycler par l’industrie cimentière ; « - les exigences en matière de qualité pour un nouveau type de granulat recycl...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 23° Le verre plat de menuiserie et de cloison, à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de verre plat de menuiserie et de cloison. Le verre plat de menuiserie et de cloison est recyclable, mais reste en...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Conformément à » les mots : « En application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 23° Le sol souple, à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de sols souples. Les acteurs du sol souple sont déjà tous engagés dans des démarches de recyclage, et ce notamment pour les sols souples PVC a...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 23° Le plâtre, à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs plâtre. Le plâtre un produit pour lequel les filières de recyclage existent, mais pour lequel le coût de recyclage reste parfois plus coûteux (not...