Recherche d'amendements

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Afin d’assurer le respect des conditions de réutilisation des terres excavées lors de travaux de démolition, construction, réhabilitation de bâtiments, dépollution ou lors d’opérations de travaux publics, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic de sols relatif à la gestion d...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « passible » le mot : « puni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de quarante-cinq jours lorsque le bien meuble objet de la réparation n’est plus produit en série par le fabricant ». » Exposé sommaire : Amendement travaillé avec le CCFA. Cet amendement propose d’appliquer un délai...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 12 les douze alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : «Sous-section 1ter «Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs «Art. L. 541‑15‑15. – I. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article semble aller dans le bon sens, sa mise en œuvre pratique est impossible pour les raisons suivantes : • La règlementation actuelle en matière d’ICPE ne fait pas de distinction entre les centres de tri, les centres de transit et les centre de regroupement : imposer des taux de valorisati...

Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : « Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : « II- 1° A compter du 1er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au poi...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les entreprises de restauration rapide d’utiliser 100 % de vaisselle réutilisable. Si l’objectif de cette mesure est noble, il est pourtant en contradiction totale avec les engagements pris par ces entreprises à la demande du Gouvernement lui mêm...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « À compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration peuvent être tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables, à l’issue d’une phase ...

Supprimer les mots : « dans le cadre de menus destinés aux enfants ». Exposé sommaire : Si la fin de la mise à disposition à titre gratuit de jouets en plastique est une bonne chose, il n’y a pas de raison valable pour que cette interdiction ne vise que les que les entreprises de restauration proposant des menus destinés aux enfants. Le pré...

À l’alinéa 13, après le mot : « plastique », insérer les mots : « et de produits promotionnels ». Exposé sommaire : Principalement fabriqués à partir de matière plastique, les objets publicitaires (« goodies ») ont souvent une durée de vie limitée et sont peu recyclés (même pour ceux qui sont officiellement couverts par une filière REP). L...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La mise en place de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement ne peut donner lieu à aucune compensation financière pour le client, ni de distribution de bon d’achat, ni d’aucune opération commerciale ou de rétribution d’aucune so...

I. – Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant : «Art. L. 541‑10‑6. – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur, y compris en cas de vente à distance, d...

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ». Exposé sommaire : L’article 1er AC du projet de loi visant à lutter contre le gaspillage et à l’économie circulaire impose d’atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025. Or, ce délai est techniquement impossible dès lors que tous les plastique...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

À la fin l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : L’article 1er AC du projet de loi visant à lutter contre le gaspillage et à l’économie circulaire impose d’atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025. Or, ce délai est techniquement impossible dès lors que tous les plastiques ne ...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques en vue de prononcer leur interdiction dans un délai d’un an après la publication de ce rapport. Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets plastiques sont recyclés en Fran...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La ...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont re...