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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : L’obsolescence programmée est une démarche par laquelle un fabriquant de produit électro-ménager, informatique ou électronique va volontairement limiter la durée de vi...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Les éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 sont tenus de mettre en place des modulations des contributions financières versées par les dits producteurs en vue de réduire fortement le conditionnement à usage unique des fruits et légumes frais non trans...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de toute apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes prévue dans cet article, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pose un problème pratique : ces alternatives techniques ne sont à ce jour pa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » le mot : « certifié ». Exposé sommaire : Il est proposé que d’autres labels de certification soient également pris en compte dans les impressions des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs.

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article cité en supprimant certaines précisions concernant le contenant du consommateur et l...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants : « L’article L. 111‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑4‑1. – I. – Le fabricant ou l’importateur de produits électriques et électroniques communique sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’é...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le p...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi soumet de nombreuses filières professionnelles aux principes de la REP en laissant le soin au domaine réglementaire de définir les moyens appropriés pour se conformer à ces principes ; les alinéas 41 à 45 instaurent une différence de traitement injustifiée pour la fil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation créée par la loi Garot imposant aux grandes et moyennes surfaces de céder leurs invendus alimentaires aux associations, aux commerces de détail alim...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et des produits invendus de première nécessité ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit la liste des produits de première nécessité. » Exposé somma...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IIter. – Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s’assurent du respect du présent article. » Exposé sommaire : Afin de s’assurer que les commerces de détail alimentaires respectent le dispositif de la loi Garot contenu dans le code de l’envi...

Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de valorisation énergétique en précisant la priorité donnée au développement de la filière...

I. – À compter du 1er janvier 2020, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les couches lavables pour enfants et les protections contre l’incontinence lavables pour adultes sont taxées en vertu des dispositions de l’article 278‑0bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pour objet de favoriser la substitution...

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39. Exposé sommaire...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « ouvia toute solution présentant une performance environnementale équivalente ». Exposé sommaire : Le choix d’une solution optimale du point de vue écologique suppose d’analyser l’ensemble du cycle de vie d’un produit et de son empreinte écologique, en comptabilisant la pression glo...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article L 541‑10‑2 les co...

I. – Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les produits d’hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure ...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent 13°, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ;» Exposé sommaire : Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouvelles filières...