Recherche d'amendements

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À compter du 1er janvier 2021, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les services de réparation des appareils électroménagers et électroniques sont taxés en vertu des dispositions de l’article 278‑0bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pou...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Aujourd’hui, seules 900 000 tonnes de déchets ménagers sont réutilisées, sur les 37,7 millions de tonnes produites annuellement en France, soit 2,5 %. Si le code de l’environnement mentionne le réemploi et la réutilisation comme objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déc...

Après le mot : « pénalités », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 : « mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la réparabilité des produits auxquels celui-ci s’in...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « innovantes », le mot : « , innovants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « touchées », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite à compter du 1er janvier 2021 lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. «...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; » ; « 2° Après le même 7°, il est inséré un 7°bisainsi rédigé : « « 7°bis R...

À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fabricant » le mot : « producteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ces données » les mots : « les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « toute », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur indice de réparabilité » les mots : « l’indice de réparabilité de ces équipements ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur » insérer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir que le consommateur soit informé de ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « données » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « environnemental » insérer les mots : « et social » II. – À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « environnementales » insérer les mots : « et au respect de critères sociaux » III. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et social, notamment pour...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées » les mots : « la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque l’autorisati...

I. –À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « environnemental » insérer les mots : « et social » II. – À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « environnementales » insérer les mots : « et au respect de critères sociaux » III. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et social » Exposé somma...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « fabricants » le mot : « producteurs ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.