Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1617 (Retiré avant séance)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Compléter l'alinéa 38 par les mots :
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent 13°, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ;»
Exposé sommaire :
Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouvelles filières REP sont très larges et très diverses. Certains peuvent être d’ores et déjà concernés par une filière REP (exemple des DEEE) et d’autres justifient de performances de recyclage et de valorisation très élevées (exemple des flux métalliques). Afin de prioriser les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ces filières de recyclage et d’adopter une caractérisation par matériaux cohérente avec les autres filières, le présent amendement prévoit qu’un décret définisse les contours de ces nouvelles filières REP. En l’occurence la filière articles de soprts et de loisirs.
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