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Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 ou à ...

Rétablir le IVbis de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « IVbis. – Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier. Les éco-organismes des filières à resp...

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue de faire état des différents moyens pour contraindre, si cela est nécessaire, les collectivités à gérer de façon responsable et optimale les déchets produits sur un territoire. Exposé sommaire : La ville de Béziers et les communes al...

Substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximum de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Garot en 2016, le gaspillage a été considérablement réduit, notamment grâce à l’obligation faite aux commerces de vente de détail dont la surface dépasse le seuil...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « VI. – Dans une commune, le maire comme les autres titulaires du pouvoir de police compétents, mentionnés au I, peuvent sanctionner par des amendes administratives et des astreintes journalières mentionnés au même I. « Celles-ci sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les conditions ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de recyclage, » les mots : « de recyclage, de compostabilité et de recyclage organique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé par les Français de réduction à ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de la politique d’achat de la collectivité territoriale ou de l’acheteur en matière sociale et environnementale. À ce titre, il comporte des éléments à caractère social, visant notamment à concourir à l’...

Après le 8° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 8°bis ainsi rédigé : « 8°bis Développer les installations de valorisation énergétique de déchets de bois pour la production de chaleur, afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par les déchets de bois pour contribuer à la décarbonisation de l’économie, s...

Après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectés par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les couts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le fait de contrevenir à cet article est soumis aux peines mentionnées à l’article L. 541‑46 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Obliger une entreprise réalisant des travaux de construction, de rénovation, et/ou de démolition de bâtiment ou une entreprise réalisant des travaux de pa...

Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit de tous les sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ; « 3° À comp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et...

Après le mot : « possible, », insérer les mots : « réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le code de la commande publique l’objectif de réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets. Cet amendement...

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques. L’interdiction de ces pratiques est prononcée par décret en Conseil d’État dans un délai de 1 an à compter de la publication du rapport. Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets plastiq...

Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de valorisation énergétique en précisant la priorité donnée au développement de la filière...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. La mise en place de fontaines d’eau potable au sein des villes est en soit une bonne chose. Cela permettrait, entre autres, d’éviter l’achat de bouteilles d’eau en plastique. Toutefois, cela représenterait des contraintes très importantes pour les villes. D’une part, cela impose a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel suggéré par l’Institut National de l’Économie circulaire crée un Centre d’Expertise du Recyclage (CER) en vue d’accélérer l’écoconception et la recyclabilité des produits mis ...