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Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’extension de la filière REP qui existe déjà pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur. L’objet de cet amendement est de permettre, comme pour les autres filière...

Supprimer les alinéas 63 à 67. Exposé sommaire : Le financement d’un fonds pour le réemploi solidaire n’a pas vocation à être couvert par l’éco-contribution, dont ce n’est pas l’objectif.

Compléter la première phrase de l’alinéa 74 par les mots : « ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte une p...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : L’alinéa 25 de l’article 9 du présent projet de loi vise à permettre aux producteurs de téléphones portables ou leur éco-organisme d’organiser des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent leurs déchets issus de téléphones portables. En l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 2111‑2 du code de la commande publique pour mieux prendre en compte la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans les clauses d’...

I. À l’alinéa 1, après la référence : 1erbis », insérer la référence : « 2 » II- En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise au lancement de l’indice de réparabilité au 1er janvier 2022 et non pas au 1er janvier 2021 tel qu’introduit lors de l’examen en commission. En effet, l’indice de réparabilité est e...

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour vocation de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 9 de l’article 8 du présent projet de loi. Lors des débats au Sénat, certains équipements électriques et électroniques, associés à une part...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne constatant l’infraction peut, avec l’autorisation » les mots : « toute personne revêtue de l’autorité judiciaire peut, après information ». Exposé sommaire : Le fait de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule doit être facilité lorsque la peine de confiscation du...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre du portage de repas à domicile sont réemployables. À défaut, un dispositif de collecte et de recyclage de ces éléments est prévu. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, ains...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’obtenir » les mots : « l’établir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une instance indépendante s’assurant du suivi des filières REP. Aujourd’hui les filières REP recouvrent plus d’une quinzaine de secteu...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « traitées » insérer les mots : « dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 200 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi l’objectif de multiplication par 3 des quantités...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « écoception » le mot : « écoconception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne constatant l’infraction » les mots : « toute personne revêtue de l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans ce cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5123‑8. – I. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un décret sera adopté pour préciser les modalités de mise en œuvre de cet article. En effet, les TMB constituent une solution de valorisation organique complémentaire au tri à...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à l’exception des bouteilles qui intègrent un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 25 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la fin de l...