Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Avant l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact environnementale et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés. » Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑9‑1. – À partir du 1er janvier 2021, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d’une année, afin d’informer progressivement le consommateur, par tout procédé approprié, des qualités e...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toute...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 441‑5. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. » Exposé sommaire : Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restre...

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Après l’extinction des garanties légales, tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques doit mettre les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements à disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de réparation ou d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rôle des ressourceries est de collecter, valoriser et redistribuer les objets du quotidien dont nous n’avons plus besoin. Elles remplissent une triple vocation environnementale, sociale et économi...

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑48‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑48‑1. – Est puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour un producteur ou un mandataire d’un producteur établi dans un autre État membre, de concevoir un équipement électrique o...

Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est serv...

I. – À l’alinéa 59, après le mot : « réparation », insérer les mots : « effectuée par un réparateur labellisé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de labellisation des réparateurs, ». Exposé sommaire : Trouver un réparateur est un enjeu essentiel de la mise en place du fonds de la r...

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et, en complément, synthétisées sous la forme d’un indice ». Exposé sommaire : En vue de simplifier l’acte d’achat du consommateur, sur le modèle des « étiquettes énergie » prévoyant la fourniture d’informations uniformes relatives à l’efficacité énergétique des appareils électromé...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’é...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Un décret fixe les modalités pratiques du premier alinéa ainsi ...

Compléter la première phrase par les mots : « , en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes consommées d’ici 2025, grâce à la cogénération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots : « , ou uniquement les coûts de gestion de la traçabilité des déchets collectés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les spécificités du secteur de la construction et, ainsi de préciser le fonctionnement de cette REP. Cet amendement permet de conci...

Les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 150 m² sont tenus de réduire le prix des denrées alimentaires comportant des dates limites de consommation deux jours avant l’expiration de ces dates. Un décret d’application pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la présente disposition. Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres. Si l’objectif visé est louable par cet article, la dispensation à l’unité est une fausse bonne idée pour lutter contre le gaspillage de médicaments. La généralisation de la dispensation à l’unité serait inappropriée pour les traitement...

I. – À l’alinéa 11, après le taux : « 80 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». III. – En conséquence, après le mot : « jan...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’expre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...