Recherche d'amendements

I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé : «Art. 1391 F. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dépenses engagées par les propriétaires pour la réalisation de diagnostics de pollution ou de...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France. Nous sommes l’un des pays les plus en retard au niveau européen. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Il par...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « huiles minérales », les mots : « composants à base d’hydrocarbures d’huiles minérales saturées et d’hydrocarbures d’huiles minérales aromatiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement cible les deux composants nocifs contenus dans les huiles minérales. En effet, les huiles minérales sont un mélange...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’...

Les services de l’État peuvent étudier et autoriser des dérogations, à titre expérimental et pour une durée limitée, pour les collectivités territoriales qui en font la demande, afin d’accélérer la suppression du plastique à usage unique sur leurs territoires et la mise en œuvre d’alternatives durables. Exposé sommaire : Cet amendement du Gro...

Dans un délai deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’obligation des producteurs ou de leurs éco-organismes de consigner pour réemploi, réutilisation ou recyclage les produits consommés ou utilisés par les ménages. Ce rapport porte en particulier sur les d...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat introduit un nouvel objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés. Il donne ainsi la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets. Toutefois, les déchets ménagers...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur génér...

Au plus tard le 1er janvier 2025, les établissements de restauration doivent mettre fin à la vente de produits en matière plastique ainsi que la vente de boissons en canette métalliques pour les boissons consommées dans l’enceinte de l’établissement. Exposé sommaire : L’impact environnemental de la pollution plastique n’est plus à démontrer. ...

L’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être différentes pour chaque ...

L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est interdite toute publicité ou action commerciale incitant à ne pas utiliser les produits de consommation déjà acquis par le consommateur. » Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer la communication et la publicité pour le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des produits déjà utilisés p...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3.5 tonnes. Cette filière est régit par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la pollution lumineuse engendrée par l’éclairage public. Afin d’assurer la mise en œuvre des objectifs de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement (qui vise à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rôle des ressourceries est de collecter, valoriser et redistribuer les objets du quotidien dont nous n’avons plus besoin. Elles remplissent une triple vocation environnementale, sociale et économi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « recyclabilité » insérer les mots : « , de compostabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’émergence d’une filière de valorisation des déchets compostables. En effet, la valorisation des déchets organiques compostables est la grande absente de ce projet de loi alor...

À l’alinéa 4, après le mot : « client », insérer les mots : « et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, » Exposé sommaire : Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des modalités harmonisées » les mots : « un schéma unique ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des co...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. » Exposé sommaire : L’article 2 qui traite de l’indice de réparabilité prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adres...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit q...