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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des exigences minimales en termes d’innocuité et de qualité des matières épandues dans un objectif de montée en gamme de la production agricole. Exposé sommaire : Depuis 2006, aucune évolution n’a vu le jour con...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Un pourcentage des fonds mentionnés au présent article est affecté à un fonds national du réemploi solidaire dédié au réemploi non-marchand. Il prend en charge tout ou partie des coûts incombants aux activités de réemploi non-marchandes opérées sur le territoire national en vertu du principe de p...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité du relèvement des seuils d’incorporation de béton recyclé dans les construction d’ouvrages le permettant. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’agir au niveau européen pour faire évoluer la norme EN 206/CN ré...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les surfaces de moins de 400 m2, l’entrée en vigueur de l’interdiction précitée est portée au 1er janvier 2025. ». Expos...

Après le mot : « éco-organisme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « mettent à disposition des opérateurs de gestion des déchets les informations techniques relatives à la présence de substances dangereuses contenues dans les produits mis sur le marché, afin d’assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027. En effet, le compost de TMB ne fait l’objet d’aucune interdiction pour l’épandage sur des parcelles de culture alimentaire. Auss...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Afin d’inciter les consommateurs à effectuer les gestes de tri nécessaires au recyclage de l’ensemble des emballages, il convient de ne pas exclure les bouteilles en verre de la généralisation du logo Triman. Si le verre f...

À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre en cohérence la durée de disponibilité des pièces détachées avec la durée moyenne de vie constatée des produits électroménagers.

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « territoire » supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Cette fontaine est raccordée au réseau d’eau potable lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable. Un décret précise les catégories d’établissements soumis à cette obligation et les modalités d’application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet...

Substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximum de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 420‑5 et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus », le mot : « invendus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider juridiquem...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « agricoles et industrielles ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « À compter du 1er janvier 2021, les boues d’épuration urbaines ne peuvent plus faire l’objet d’un épandage, seules ou en mélange, si les normes sanitaires et de traçabilité qui leur sont applicables n’ont pas été renforcé...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « À ce titre, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dès 2020, se dote d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Cet observatoire a la charge d’évaluer la pertinence des solutions de réemplois et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économi...

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le vendeur met » les mots : « Les vendeurs mettent ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

À compter du 1er janvier 2023, les lave-linges neufs à usage domestique sont dotés d’un filtre à microfibres plastiques. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Les microfibres sont des constituants textiles millimétriques issus de plastiques transformés et composites tels que le nylon, l’acrylique,...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La réduction de la mise en marché des bouteilles en plastique par l’interdiction de la distribution gratuite de boissons en bouteilles plastique dans les établissements recevant du public ne constitue pas une réponse satisfaisante en ce qu’il existe des bouteilles en plastique 100 % recyclable, intégra...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et, en particulier, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Charles de Courson mais non soutenue en commission. En 2018, la France a mis environ 1/3 de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l'année : « 2024 » l'année : « 2022 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Nous proposons de rendre effectifs l’indice de réparabilité et de durabilité au 1er janvier ...

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « en application du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : L’application des futurs plans régionaux va conduire à des insuffisances de capacités de stockage dès 2019 ou 2020 dans plusieur...