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Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs peut s’exprimer via des éco-organismes, qui doivent constituer l’émanation des producteurs qu’ils représentent, assumer pleinement la responsabilité des décisions prises en leur seul nom et prendre des décisions dont certaines concernent directement ces ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « recyclées », insérer les mots : « ou renouvelables ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « réutilisation », insérer les mots : « , de matières renouvelables ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la réparabilité des produits auxquels celui-ci s’in...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ». Exposé sommaire : Trois ans après le vote de la loi Garot, on constate sur le terrain que la ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression systématique de tickets par des automates est interdite. « Les modalités d’application du présent VI sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La France s’est depuis longtemps, et plus fortement en...

Après l’alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements électriques et électroniques et des éléments d’ameublement ne sont pas disponibles pour les réparateurs, y compris ceux non agréés, la pénalité est de 20 % du prix de vente hors taxe du produit. » Exposé sommaire :...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et doivent être conformes avec les objectifs de prévention, de collecte séparée en vue du recyclage et de recyclage prévus par la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous la forme destinée au consommateur final ». Exposé sommaire : Cette précision apparaît superflue.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « neufs », insérer les mots : « propres à la consommation et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des consommateurs et plus de sécurité juridique pour les entreprises, sans toutefois restreindre la portée du principe d’une interdiction de destruction...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Publicité pour les voitures individuelles les plus émettrices «Art. L. 121‑23. – Toute publicité en faveur de voitures individuelles neuves dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit ê...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°quater Réduire de 50 % la mise sur le marché de produits suremballés en 2030 par rapport à 2020 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ; ». Exposé sommaire : Le suremballage est une pratique commerciale qui dans certains cas est jugée nécessaire (pour des raisons de protection du produit, de sé...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : L’article. L. 541-10-3-2 introduit par l’article 8 du projet de loi prévoit que dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi prévus à l’article L. 541-10, chaque éco-organisme et...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « smartphones » le mot : « téléphones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « adresse » insérer les mots : « , des horaires et des modalités d’accès ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’information des copropriétaires : au delà de l’adresse des déchetteries, il paraît important de leur préciser les modalités d’accès (justificatif de domici...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe, pour les déchetteries communales, les modalités d’accès, de récupération et de retraitement des objets réparables, par les personnes morales de l’économie solidaire ». Exposé sommaire : L’Ademe a recensé plus de 4 500 sites de déchetteries publiques en France. ...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 12 les douze alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : «Sous-section 1ter «Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs «Art. L. 541‑15‑15. – I. –...

À l’alinéa 18, après le mot : « producteurs », insérer les mots : « et les importateurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit veiller à ce que, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances dangereuses au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou certifiés FSC » les mots : « certifiés ou répondant au principe de diligence raisonnée ». Exposé sommaire : L’article 5 Bis E prévoit à son quatrième alinéa que les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sont imprim...