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Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Les personnes en charge des installations de collecte des déchets sont tenues de délivrer à titre gracieux aux entreprises ayant réalisé les travaux mentionnés au premier alinéa un bordereau de dépôt précisant la nature et la quantité des déchets collectés. « Les entreprises ayant réalisé ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’achat de biens meubles destinés à être reconditionnés ou réemployés. » II. – Le présent article est applicable sous réserve de l’adoption et de la transposition de la directive 2018/0005 qui modifie la directive 2006/112/CE en ce qui concer...

Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de valorisation énergétique en précisant la priorité donnée au développement de la filière...

Rétablir l’alinéa 49 dans la rédaction suivante : « 22° À compter du premier janvier 2021, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : L’article 5bis C prévoit que les cahiers des charges des produits bénéficiant d’un Label Rouge, d’une AOC/AOP, d’une IGP ou d’une STG « qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révis...

À partir du 1er janvier 2023, tous les marchés de travaux au sens de l’article 1111‑2 du code de la commande publique et dont le montant est supérieur à un seuil défini par décret, sont réalisés en s’appuyant sur l’usage de la maquette numérique. Exposé sommaire : Le BIM (ou maquette numérique) est une technologie 3D qui permet d’identifier, ...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser la date d’interdiction de mise sur le marché des produits et emballages plastiques non recyclables d’ici le 1er janvier 2025, au lieu du 1er janvier 2030. Cet amendement s’inscrit dans la droite li...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 3 » la référence : « 2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi prévoit la mise en place d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Il prévoit, de plus, la création d’une b...

Le IV de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « IV. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 11° du I et commises à l’aide d’un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner un retrait de six points du permis de conduire ou la suspension du permis de conduire pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans fr...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

Après la référence : « L. 541-10 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement à...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. » E...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 2009 qui prévoit que les producteurs soumis à un régime de responsabilité élargie du producteur adoptent un plan de prévention et d’éco-conception de leurs produits devant revu tous les cinq ans.

Substituer aux alinéas 78 et 79 les sept alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cett...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligatio...

Titre IIbis Utiliser le levier de la commande publique Article ... Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’...