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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout risque d’insécurité juridique en calquant la définition des plastiques à usage unique sur celle qui figure à l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « À ce titre, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dès 2020, se dote d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Cet observatoire a la charge d’évaluer la pertinence des solutions de réemplois et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économi...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1er janvier 2022. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une po...

Après la troisième occurrence du mot : « emballages », insérer les mots : « ou équivalent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article 1er AF, introduit lors de l’examen en Commission. Si le principe de la mesure est positif, sa formulation ne permet pas de prendre en compte la diversité des types d’emballages existan...

Le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « valoriser », sont insérés les mots : « , prioritairement sous forme de matière réutilisable sans transformation ou compostable, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , notamment en privilégiant l’utilisation des matériaux biosourcés concourant signi...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1434‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434‑13‑1. – I. – À titre expérimental à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, les communautés professionnelles territoria...

Au IV de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après le mot : « aux » sont insérées les références : « 4° , 5,° ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à amener notre pays vers plus de responsabilité en matière environnementale. Des amendements portés au Sénat comme à l’Assemblée nationale visent à renforcer le régime de ...

Rédiger ainsi cet article : « L’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissement, incinération ou recyclage, est interdit à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Les pays européens, dont la France, exportent plus de déchets que jamais. En 2016, la France a exporté 700 000 tonnes de plastiques et l’Union européenn...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les enseignes de la distribution à dominante alimentaire sont les premiers donateurs de l’aide alimentaire : à titre d’exemple, les enseignes de la Fédération du commerce et de la distribution ont donné l’équivalent de 188 millions de repas en 2018. Les denrées sauvées du gaspillage alimentaire représen...

À l’alinéa 10, après le mot : « produit », insérer le mot : « alimentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour ne viser que les produits alimentaires.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et plus particulièrement sur le territoire de Saint-Martin ». Exposé sommaire : Le nouvel article L 211‑1-1 du code des assurances présente un intérêt aigu dans le cadre de la reconstruction du territoire de Saint-Martin après le passage du cyclone IRMA. De nombreux véhicules, irré...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du réemploi et de la réutilisation » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de réutilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférie...

À l'alinéa 6, après le mot : « pour », insérer les mots : « les pailles, ». Exposé sommaire : Pour lutter contre le gaspillage, il faut poursuivre les efforts pour passer réellement d’une économie linéaire à une économie circulaire avec la production de biens et services de consommation durable et ainsi rompre avec l’utilisation des produi...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « il peut être imposé aux producteurs de mettre » les mots : « les producteurs mettent ». Exposé sommaire : Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés par une même catégorie de produits et qu’ils envisagent une fusion de filière ou éco-organismes les producteurs expérimentent un organisme coordonnateur.

À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de l’effectivité du bonus-malus créé par le projet de loi en doublant son montant maximal, de 20 % à 40 % du prix de vente hors taxe du produit. Afin qu’elle ait un ré...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente au 1er janvier 2022 quel que soit le montant de la transaction. Cette disposition a été...

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » ; 2° Il est complété par une phrase ai...

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 5 prévoit que le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’amende administrative de 30 000€ à destination des éco-organismes actuellement instituée n’incite pas suffisamment ces derniers à respecter leurs cahiers des charges. A titre d’exemple, le montant de 30 000€ ne représente que 0.0055% des contributions perçues par l’éco-organisme Eco-emballages en ...