Recherche d'amendements

Après l’article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7-3 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3. – Tout opérateur de plateforme en ligne de vente de biens meubles entre un vendeur professionnel et un consommateur est responsable de la garantie légale de conformité. « Les conditions d’application du présent article s...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : les mots : Exposé sommaire : La diffusion d’imprimés à caractère commercial – qu’il faut d’entrée distinguer des journaux quotidiens gratuits, des magazines d’informations locales, ou encore des tracts à dimension politique ou d’intérêt général – sur la voie publique est régie par la loi du 29 juillet 1881...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le titre du présent projet de loi avec les dispositions qu’il contient. Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCEV) du 18 aoû...

Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en particulier, à compter du 1er janvier 2025, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressource...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de recyclage, » les mots : « de recyclage, de compostabilité et de recyclage organique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé par les Français de réduction à ...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation relatif à l'opportunité de créer une filière de responsabilité élargie du producteur, mentionnée au premier alinéa du I de l’article L541-10 du code de l’environnement, portant sur les déchets industriels banals. Le...

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Un rapport d’évaluation réalisé par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, deux ans après l’application de cette disposition, détermine son impact sur l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement, de repli, vise à mettre en place un rap...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L’article L. 312‑19 du code de l’éducation, introduit par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire et qu’elle doit comporter une sensibilisation à la nature et à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché, par rapport aux emballages à usage unique. Fixer de tels objectifs serait totalement inadapté pour un produit comme le vin. En effet, le réemploi et la réutili...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et d’emballages plastiques à usage unique » les mots : « à usage unique, sans compromettre la sécurité et l’hygiène pour le consommateur, l’intégrité et la conservation des produits emballés et la communication des informations légales au consommateur ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Aux termes de l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association de collectivités AMORCE. Les chantiers les plus importants possèdent en règle générale un débouché pour la collecte qui oriente les déchets vers une filière de valorisation appropriée. Un tel débouché est souvent plus rare quand le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est ici proposé d’instaurer un dispositif de consigne sur certains emballages. Le présent amendement vise à supprimer cet article. Alors que le tri des déchets est devenu une priorité dans la lutte contre la pollution de nos mers et de nos océans, de nombreux dispositifs ont déjà été mis en place e...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». Exposé sommaire : Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouv...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « boues » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de définition et de révision des c...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. En effet, ...

À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’article 5 concerne la lutte contre le gaspillage et obligent les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus. En ce qui concerne les produits qui ne sont pas...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribuées. Les personnes mentionnées au II sont tenues de pourvoir à la gestion de ces déchets ...

I. – À l'alinéa 2, après la mention : « Art. L. 642‑5. – », insérer les mots : « Sauf disposition contraire dans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les t...