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L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. » Exposé sommaire : La loi EGAlim dans son ...

A l’alinéa 13 de cet article, après les mots : « à l’exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible » Ajouter les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte sélective pour recyclage des bouteilles plastique est mis en place dans le cadre de ces évènements ». Exposé sommair...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recyclabilité », insérer les mots : « ou la non recyclabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les produits générateurs de déchets doivent notamment précisé le caractère non recyclable dudit produit.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et...

À l’article L. 541‑15‑6‑1 du code de l’environnement, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des modifications prévue au sein du présent texte et notamment la modification prévue à l’article L 541‑15‑1 du code de l’environnement qui se voit en son grand II rajout...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les éco-organismes créés en application du 1° de l’article L. 541‑10‑1 mettent à la disposition des consommateurs une application numérique leur permettant de signaler les produits comportant un emballage qu’ils jugent excessifs. Les éco-modulations mention...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Afin d’inciter les consommateurs à effectuer les gestes de tri nécessaires au recyclage de l’ensemble des emballages, il convient de ne pas exclure les bouteilles en verre de la généralisation du logo Triman. Si le verre f...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ». Exposé sommaire : Pour pouvoir encadrer la possibilité de développer une solution de traitement par TMB complémentaire au tri à la source, il paraît nécessaire de définir précisément les conditions dans lesquelles il sera consid...

À l’alinéa 2, après le mot : « vente », insérer les mots : « de plus de 400 m2 ». Exposé sommaire : L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le traitement par compostage, mentionné par le nouvel article L. 541‑38 du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végéta...

Compléter la première phrase par les mots : « , en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes consommées d’ici 2025, grâce à la cogénération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire en France c’est : 360 repas par seconde jetés à la poubelle chaque année, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffit d’intégrer de man...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage plastique permet d’allonger la durée de conservation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les emballages plastiques permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. ...

À l’alinéa 77, après le mot : « prévus », insérer les mots : « ou lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité » Exposé sommaire : L’amendement vise à garantir des dispositifs dérogatoires à l’obligation de reprise généralisée lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser...

À l'alinéa 2, après le mot : « route » insérer les mots : « et à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les personnels et agents de l’Agence française pour la biodiversité puissent également être habilités à constater les infractions relatives aux déchets.

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « section », insérer les mots : « ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24. III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots : « ou d'un texte réglementaire pris pour son application ...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peuvent s’organiser », les mots : « s’organisent ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « pouvoirs publics et les collectivités territoriales compétentes » les mots : « éco-organismes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre e...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots : « peuvent conclure » le mot : « concluent ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «d) Au V, les mots : « de l’obligation prévue au I » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues aux I et IIbis ». III. – Compléter cet article par l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO) à prévoir dans leurs cahiers des charges des modalités de vente en vrac, ou à défaut, que cela soit justifié dans leur cahier des charges. Or, il y a plusieurs façons de gérer la ve...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles en plastique, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publiqu...