Recherche d'amendements

Après leb du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré unbbis ainsi rédigé : «bbis) L’indice de réparabilité du produit, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faire figurer explicitement dans la loi l’obligation d’information en toute lisibilité et de manière non trompeuse qui incombe au producteurs e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les biodéchets représentent 35 % de la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ainsi, plus d’un tiers de ce que contient cette poubelle est éliminé, alors que ces biodéchets peuvent être facileme...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 111‑9, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser dans un décret ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que lors d’événements culturels ou sportifs en plein air ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de privilégier le recours à l’eau potable, plutôt que le recours bouteilles d’eau plate en plastique lors d’évènements culturels ou sportifs en plein air, ce qui p...

Compléter l’alinéa 27 par les trois phrases suivantes suivantes : « Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu entre d’une part les producteurs, les entreprises génératrices de déchets et les opérateurs de la gestion des déchet et d’autres part le ministre chargé de l’envi...

À la première phrase de l’alinéa 37, après seconde occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « et les gros équipements électroménagers du froid ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un système de consigne afin d’inciter les consommateurs à ne pas laisser leurs Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « au plus tard au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la mise en place de la REP sur les textiles sanitaires à usage unique, en remplaçant sa date de création « à compter du 1er janvier 2024 » par « au plus tard au 1er janvier 2024 ». En effet, nous estimons...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « Garantie logicielle «Art. L. 217‑21. – Les fabricants d’appareils numériques sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur ...

A la fin, supprimer les mots : « et une proportion de 35 % d’emballages de boisson réemployés ou réutilisés sur l’ensemble des emballages de boisson mis en marché en 2025 » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l’article 1er AF, introduit lors de l’examen en Commission. L’auteur de l’amendement déplore que l’article ai...

En vertu du plan régional de prévention et de gestion des déchets, prévu par l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse est compétente pour interdire l’entrée sur le territoire de la collectivité, après avis des organismes concernés et du représentant de l’État en Corse, de certains déchets do...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, est interdit le suremballage, défini comme tout emballage secondaire ne répondant pas à une problématique de conservation, de protection ou sanitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique du suremballage d’une manière générale.

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Après le mot : « ouvrage », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « et la collectivité territoriale ayant autorisé le permis de construire dont les opérations de travaux ont conduit à la production des déchets de construction ou de démolition exigent que ces documents soient portés à leur connaissance. » Exposé sommaire...

Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité telles que définies à la section 16 de l’annexe de...

I. –À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « environnemental » insérer les mots : « et social » II. – À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « environnementales » insérer les mots : « et au respect de critères sociaux » III. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et social » Exposé somma...

I. – Après le 5bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5ter ainsi rédigé : « 5ter. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décre...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés publicitaires et catalogues papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À compter du 1er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Un décret en Conseil d’État définit les produits dérogatoires à cette interdiction. Exposé sommaire : Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile.