Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 445 (Retiré)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 H (consulter les débats)
I. – Après le 5bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5ter ainsi rédigé :
« 5ter. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il s’agit de faire bénéficier les entreprises engagées dans l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité d’une déduction de 150 % des dépenses d’investissement engagées.
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