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Après le mot : « impression », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente sont interdites sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ». Exposé sommaire : La sensibilisation à la réduction des déchets à la source et aux gestes de tri nécessite une information claire et accessible quant à la recyclabilité des produits mis sur le marché. Il convient alors d’accorder à cette i...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation proposée par l’article 1er AD constitue une surtransposition du droit européen et définit un périmètre trop imprécis et approximatif. La directive européenne n° 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ne concerne que les produ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « ainsi que les articles et matériels liés aux navires, tels que voile, ancre, écoute, manille, quille ou gouvernail ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressou...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’ê...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rappor...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « notamment », insérer les mots : « l’origine dudit produit, ». Exposé sommaire : Il n’existe pas en France d’obligation légale ou réglementaire imposant le marquage d’origine des produits fabriqués ou importés dans l’Union européenne , à l’exception de quelques produits (agricoles ou alim...

Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 57‑1 ainsi rédigé : «Art. 57‑1. – Les sociétés visées aux articles 44, 44‑1 et 45 publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des enjeux de lutte contre le gaspillage, de préserva...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; » ; « 2° Après le même 7°, il est inséré un 7°bisainsi rédigé : « « 7°bis R...

Compléter la première phrase de l’alinéa 74 par les mots : « ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte une p...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À partir du 1er janvier 2023, les quatrième à sixième alinéas du I de l’article L. 541‑15 sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décr...

À l’article 3, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter la durée de la garantie légale de conformité lors de la réparation du produit, incitant ainsi les professionnels à effectuer des réparations de qualité.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « sur du papier qui bénéficie d’une certification écoresponsable ». Exposé sommaire : L’article 5bis E vise notamment à favoriser l’impression des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale sur du papier recyclé ou certifié FSC...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2022 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques ind...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I B. – L’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Matière première recyclée : matériaux issus du recyclage mécanique ou chimique de déchets et pouvant être utilisés en substitution totale ou partielle de matière première vierge. » Exposé ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 64, supprimer les mots : « , lesquels ne peuvent être inférieurs à 5 % du montant des éco-contributions reçues ». Exposé sommaire : La loi précise que « le fonds est doté des ressources nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réemploi prévu au II de l’article L. 541‑10 ». Il apparaît dès lors inut...