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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de toute apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes prévue dans cet article, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pose un problème pratique : ces alternatives techniques ne sont à ce jour pa...

Après le mot : « publiques, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « aux associations de soutien scolaire » sont remplacés par les mots : « , aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « mentionnent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’enlèvement et la gestion des déchets ainsi que les coûts associés. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la création d’une ligne « Déchets » sur les devis des entreprises, sans préciser pour autan...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « neufs », insérer les mots : « propres à la consommation et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent être consommés car la sécurité du consommateur n’est pas assurée (tels que les produits non conformes, périmés ou contrefai...

Le chapitre V du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 135-2 ainsi rédigé : «Art. L. 135-2. –Toute personne qui construit : « 1° Un ensemble d’habitations ; « 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire ; « 3° Un bâtiment accueillant un service public, à l’exception des établi...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « À ce titre, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dès 2020, se dote d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Cet observatoire a la charge d’évaluer la pertinence des solutions de réemplois et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économi...

À l’alinéa 97, substituer au mot : « en » les mots : « ayant mis en place un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le vendeur l’informe de son droit à choisir entre ces deux modalités. En fonction de la modalité retenue, il l’informe du renouvellement ou de l’extension de la garantie en application ...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du devoir de vigilance, tel que défini par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en matière d’économie circulaire et de respec...

À la dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les mots : « vingt-cinq millions » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de favoriser le développement de la tarification incitative, laquelle permet de prendre en compte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO) à prévoir dans leurs cahiers des charges des modalités de vente en vrac, ou à défaut, que cela soit justifié dans leur cahier des charges. Or, il y a plusieurs façons de gérer la ve...

À la fin l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : L’article 1er AC du projet de loi visant à lutter contre le gaspillage et à l’économie circulaire impose d’atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025. Or, ce délai est techniquement impossible dès lors que tous les plastiques ne ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la réalisation d’une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière. Ces informations sont mises à la disposition du public sur les points de vente ou en ligne sur Internet. » Exposé sommaire : L’objec...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état actuel du gaspillage alimentaire au sein de la restauration privée. Ce rapport permet de faire une analyse détaille de la réglementation actuelle, des mesures contraignantes envers le restaurateur, l’éducation du consommateur à entreprendre et les mesures qui...

 « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique » Exposé sommaire : L’article 6bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi. Le Gouvernement devra également ...

Compléter l’alinéa 27 par les trois phrases suivantes suivantes : « Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu entre d’une part les producteurs, les entreprises génératrices de déchets et les opérateurs de la gestion des déchet et d’autres part le ministre chargé de l’envi...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables, o...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « fabricants » le mot : « producteurs ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en veillant à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...