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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi, si l’État devait avoir besoin, au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, d’intervenir dans les choix des mett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous souscrivons pleinement à l’objectif de réduction du stockage des déchets non dangereux de 50 % entre 2010 et 2025, l’inscription dans la loi d’une interdiction des installations de stockage de déchets est irréalisable et induirait des difficultés majeures pour l’industrie française.

À l’alinéa 32, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er juillet 2022 » . Exposé sommaire : Cet amendement à été travaillé avec SMOBY premier fabricant français de jouets et la fédération française du jouet et puériculture. La disposition soumettant les jouets au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) e...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des producteurs » les mots : « du producteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 27 par les trois phrases suivantes suivantes : « Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu entre d’une part les producteurs, les entreprises génératrices de déchets et les opérateurs de la gestion des déchet et d’autres part le ministre chargé de l’envi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages composés pour tout ou partie de polytéréphtalate d’éthylène opaque sont interdites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emba...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réécrire l’alinéa 11 afin d’assurer aux comités un accès effectif àtoutes les info...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le reconditionnement » Exposé sommaire : L’utilisation du terme « reconditionnement » créée une insécurité juridique. En effet ce terme n’est pas défini par les textes en vigueur ou par le présent projet de loi. Dès lors, il est impossible de déterminer si le terme « reconditionnement » recouvrera de...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « et de la réutilisation » les mots : « de la réutilisation et de la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à flécher une partie des fonds réemploi/réutilisation également vers la sensibilisation à la lutte contre le gaspi...

À titre expérimental pour une durée de deux ans, les producteurs ou leur éco-organisme mettent en oeuvre en Guadeloupe des dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi des produits consommés ou utilisés par les ménages. Le déploiement en Guadeloupe de ce dispositif de consigne mixte s’accompagne d’une étude d’impact et d’une concertation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ci...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

La publicité ne peut évoquer ou représenter des comportements contraires à la protection de l’environnement et notamment le gaspillage de produits, matières, ressources, notamment de l’énergie, ou de l’eau, ou des aliments, la dégradation des ressources naturelles, l’endommagement ou la dégradation de la biodiversité, la pollution de l’air, de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne constatant l’infraction peut, avec l’autorisation » les mots : « toute personne revêtue de l’autorité judiciaire peut, après information ». Exposé sommaire : Le fait de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule doit être facilité lorsque la peine de confiscation du...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : Le présent article ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette convention pr...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. » Exposé sommaire : La mise en marché de grandes quantités d’emballages non-r...

Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes pré-emballés par du plastique est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le suremballage des fruits et légumes, notamment ceux qui ont déjà un emballage naturel. Leur emballage en plastique apparaî...

À l’alinéa 4, après le mot : « client », insérer les mots : « et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, » Exposé sommaire : Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours...