Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 597 (Retiré)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 quater C (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou le reconditionnement »
Exposé sommaire :
L’utilisation du terme « reconditionnement » créée une insécurité juridique.
En effet ce terme n’est pas défini par les textes en vigueur ou par le présent projet de loi.
Dès lors, il est impossible de déterminer si le terme « reconditionnement » recouvrera demain, dans l’interprétation qui en sera donnée, les activités de réemploi et de réutilisation.
Ce point est essentiel afin de déterminer la portée de l’article 4quater C, laquelle est, à ce jour, totalement inconnue, créant une insécurité pour de nombreux acteurs existants, et de nature à freiner le développement d’initiatives nouvelles.
Amendement proposé par un collectif d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire spécialisés dans la réutilisation et le réemploi de jouets
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