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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2026, tout plastique non-recyclable est interdit. » Exposé sommaire : L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. L’inscription dans la législation de l’objectif gouvernemental d’atteindre 10...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme soutiennent le déploiement de dispositif de gratification du geste de tri, sous condition d’accord des collectivités mentionnées au L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, notamment ...

À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer de deux ans la mise en place d’une filière REP pour les textiles sanitaires. En effet, les textiles sanitaires représentent 15 % des ordures ménagères résiduelles enfouies (environ 350 tonnes), soit 34kg de textiles ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit le même objectif de sécurité pour le consommateur final que l’amendement déposé après l’alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recyclage », insérer les mots : « et de réemploi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le réemploi et les filières de réemploi soient pleinement reconnus dans leur rôle de prévention et de gestion des déchets. Il s’agit donc, par cet amendement, de réaffirmer...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Le I de L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De promouvoir la consommation de 2,5 millions de tonnes de combustible solide de récupération par an sur son territoire national d’ici 2025, en permettant la cogénération. » Exposé sommaire : To...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés » les mots : « sous le contrôle des personnes physiques ou morales définies à l’article L. 111‑10‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Dans la pratique, le statut de déchet est un frein s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « techniques », insérer les mots : « , de la gouvernance ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « ministériel » les mots : « du ministre chargé de l’environnement. III. – En conséquence, après le mot : « inter-filières » supprimer la fin de ladite phrase....

La publicité ne peut évoquer ou représenter des comportements contraires à la protection de l’environnement et notamment le gaspillage de produits, matières, ressources, notamment de l’énergie, ou de l’eau, ou des aliments, la dégradation des ressources naturelles, l’endommagement ou la dégradation de la biodiversité, la pollution de l’air, de ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 18 : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récip...

Le début de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’économie permacirculaire vise à un usage des ressources respectant une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires. Elle organise par étape la sortie du modèle économique... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement i...

L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les ...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage a pour fonction d’en prolonger la durée de conservation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les emballages permettant d’éviter la détérioration des aliments pendant le transport, dans les entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure votée en Commission, qui entend interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition, par les acteurs de la restauration rapide, des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place. Derrière l’apparen...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours ouvrables » les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : L’article 4 envisage de réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées en imposant un délai maximal de quinze jours ouvrables alors que l’article L. 111‑4 du code de la consommation prévoit actuellement deu...

L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et l...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « période », insérer le mot : « précise ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, grâce entre autres à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour cela, il rend obligatoire l’information sur la disponibilité...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

À l’alinéa 2, après le mot : « boissons », insérer les mots : « et des équipements électriques et électroniques, des piles et des accumulateurs ». Exposé sommaire : Les équipements électriques et électroniques, comme les piles et accumulateurs, font l’objet d’une obligation européenne de marquage distinctif, c’est à dire la « poubelle barr...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Un décret fixe les modalités pratiques du premier alinéa ainsi ...