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Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le tarif du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi passe de 18,82 euros par hectolitre à 37,68 euros, soit le double d’ici 2020. Au 1er janvier 2021, elle devrait être à 50,27 et au 1er janvier 2022 à 59,40 euros. Une telle augmentation n’est pas supportable pour nos entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transport aérien n’est responsable que de 2 % des émissions mondiales de CO2. Avec cet amendement, le Gouvernement voudrait renforcer les taxes qui pèsent dans ce secteur. Or « l’impact de la fiscalité française est particulièrement fort sur les vols courts courriers (Europe) pour les passagers voy...

Supprimer les alinéas 165 à 173. Exposé sommaire : Le dispositif qui prévoit le gel des bases et des taux de taxe d’habitation au titre de 2020, pose problème. Le comité des Finances locales ainsi que les associations d’élus locaux ont déjà réagi sur ce point ainsi que le comité des Finances locales. Cette mesure est favorable pour les 20 %...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Le montant de la dotation globale de fonctionnement 2020 diminue légèrement : 26, 802 milliards en PLF 2020, contre 26,948 milliards en LFI 2019 en raison de changements de périmètre. Pour garantir la quasi stabilité de l’enveloppe globale DGF, dont certaines compos...

I. – Rétablir le 17° de l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « La première colonne de la quarantième ligne est complétée par la référence : « article L. 266sexies du code des douanes ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1010 », la fin du a du II est ainsi rédigée : « sur le nombre de grammes de gaz polluants, défini par décret, émis par kilomètres » ; « 2° Le tableau du a du III est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « L...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 3 880 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020. « VII. – Les p...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « – au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 54bis, inséré au Sénat, qui abroge le dispositif appelé « mini-abus de droit ». Devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021, ce nouvel outil prévu par la loi de finances 2019 reprend l’une des recommandations de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 47 BA, inséré au Sénat qui réduit les taux d’imposition applicables en matière de plus-values immobilières et supprime les divers abattements pour durée de détention et exceptionnels. Une réforme de la fiscalité en matière d...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ». Exposé sommaire : Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 61 du PLF pour 2020, en raison de l’absence d’études d’impact abouties réalisées en amont des transferts de fiscalité projetés. Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 Md€, il est indis...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	999 999 999	0
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 299 au texte N° 2493 - Article 4 (Rejeté) M. Pancher, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colomban... I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune » les mots : « de 4 800 € pour un foyer fiscal ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. – Le I est restreint au cré... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 300 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable) M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la rénovation complète et performante plus intéressante que le cumul des aides pour des gestes uniques. La nouvelle prime doit soutenir la rénovation énergétique des loge... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 301 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le projet de loi de finances pour 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 302 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd... Supprimer les alinéas 20 à 66. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les établissem... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 303 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd... I. – À l’alinéa 383, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 434, à l’alinéa 442, à la fin de l’alinéa 459 et à l’alinéa 505. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXV. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, p... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 304 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd... I. – Compléter l’alinéa 402 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». II. – En conséquence, à l’alinéa 409, procéder au même ajout. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la ... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 305 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 481 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er ... Voir tout l'amendement     39 40 41 42 43 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org